129071 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2015
N° d'enregistrement
129071
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2015
Date d'enregistrement
15/09/2015
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2016
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (23)
302.00.00-00.00 (23)