120806 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2014
N° d'enregistrement
120806
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
26/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)