120393 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2014
N° d'enregistrement
120393
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/01/2014
Date d'enregistrement
26/03/2014
Sujet
modification du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (5202)