120385 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2014
N° d'enregistrement
120385
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
24/01/2014
Date d'enregistrement
26/03/2014
Sujet
paiement d'un ou de deux jours de carence
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2015
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS