1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2021
Début de validité: 01/10/2019

Une convention collective de travail relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs a été conclue le 15 mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n°146019/CO/302) et modifiée par la cct du 18 décembre 2019 (n°156838/CO/302).

1. Transport par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base de la grille des montants forfaitaires reprise dans la cct n°19octies.

A partir du 1er février 2018, chaque année au 1er février, les montants repris dans cette grille seront augmentés du même pourcentage que celui appliqué à l'augmentation des prix réels des titres de transport tels que publiés par la SNCB.

2. Transports en commun publics

En ce qui concerne les transports en commun publics, à l'exception du transport par train, pour autant que la distance parcourue suivant le trajet le plus court entre la halte de départ et la halte d'arrivée soit supérieure ou égale à 1km, l'intervention de l'employeur est fixée à 80% du montant effectivement payé par le travailleur, sans que ce dernier montant ne puisse dépasser le montant du tableau en annexe pour une distance de 16km.

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

3. Transport en vélo (à partir du 01/10/2019)

Pour les déplacements parcourus en vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre parcouru.

4. Autres moyens de déplacement

Pour autant que la distance parcourue selon le chemin le plus court entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée soit égale ou supérieure à 1km, l'intervention de l'employeur est fixée à 70% du prix de la carte train en seconde classe pour une distance correspondante.

En cas d'utilisation successive de différents modes de transport, l'intervention de l'employeur s'applique respectivement sur chaque distance parcourue.

5. Modalités

5.1. Général

Si le travailleur fait usage d'un moyen de transport privé ou d'une carte pour un ou plusieurs voyages de transport en commun et n'a pas travaillé pendant tout le mois, il a droit à une indemnité de 1/21,66 de l'intervention mensuelle prévue, par jour effectivement travaillé dans le courant du mois calendrier. Le travailleur ne peut en aucun cas recevoir plus que l'intervention mensuelle prévue.

L'intervention financière est limitée aux déplacements effectifs entre le lieu de résidence légal et l'entreprise, pour les membres du personnel qui sont logés par l'employeur.

Les travailleurs qui peuvent utiliser, en fonction de leur horaire de travail, le transport organisé par l'employeur, ne bénéficient pas de l'intervention financière.

5.2. Double intervention

Les travailleurs qui, au cours d'une journée de travail, telle que prévue dans leur horaire, fournissent des prestations de travail interrompues et qui, entre deux périodes de travail, ne sont pas sous l'autorité de leur employeur et dont l'interruption ne peut être considérée ni comme une période de repos, ni comme une pause-repas, ont droit à une double intervention de l'employeur dans leurs frais de transport.

Les travailleurs qui fournissent des prestations de travail interrompues comme visées dans la présente convention et qui utilisent exclusivement un abonnement pour les transports en commun donnant droit à plusieurs déplacements par jour, n'ont pas droit à la double intervention pour leurs doubles déplacements vers et de leur lieu de travail.

5.3. Remboursement

Voir la cct ci-dessous.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2019	N° d'enregistrement 156838	Début de validité 01/10/2019	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Sujet Intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2020
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 15/03/2018	N° d'enregistrement 146019	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 03/05/2018		Date d'enregistrement 09/05/2018
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 17/05/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 29/08/2018
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/10/2019	31/12/2999	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2018	30/09/2019	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2016	31/12/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014	31/12/2015	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012	31/12/2013	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/09/2011	31/12/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009	31/08/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/10/2007	31/01/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2001	30/09/2007	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
14/05/1997	31/01/2001	1201 Intervention patronale dans les frais de transport