1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 12/02/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/09/2019

Ayants droit

Les travailleurs (ouvriers, employés et extra) occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Moyens de transport

Tout moyen de transport public et privé.

Montant

  • Transport par chemins de fer: suivant le barème spécifique au secteur;
  •  Transport en commun public : 80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans dépasser l'intervention de l'employeur dans le transport par train pour une distance de 16 km;
  • Transport en vélo : 0,22 EUR par kilomètre;
  • Autres moyens de transport: 70 % du prix de la carte train SNCB en 2ème classe pour la distance correspondante.

Distance

  • Train et en vélo: pas de distance minimale.
  • Autres moyens de transport: 1 km et plus.

Divers

  • Pas travaillé pendant tout le mois: si transport en commun public autre que le train et transport privé, 1/21,66 de l'intervention mensuelle par jour effectivement travaillé (max. = indemnité mensuelle);
  • Prestations de travail interrompues pendant une journée de travail: double intervention, sauf si abonnement pour les transports en commun;
  • Extras: par déplacement, du et vers le lieu d’occupation : 1/26e de l'intervention mensuelle prévue.

Une convention collective de travail relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs a été conclue le 15 mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/03/2018
N° d'enregistrement
146019
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/05/2018
Date d'enregistrement
09/05/2018
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
17/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
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