1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 12/02/2020
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 30/09/2019
Ayants droit
Les travailleurs (ouvriers, employés et extra) occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Moyens de transport
Tout moyen de transport public et privé.
Montant
- Transport par chemins de fer: suivant le barème spécifique au secteur;
- Transport en commun public : 80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans dépasser l'intervention de l'employeur dans le transport par train pour une distance de 16 km;
- Transport en vélo : 0,22 EUR par kilomètre;
- Autres moyens de transport: 70 % du prix de la carte train SNCB en 2ème classe pour la distance correspondante.
Distance
- Train et en vélo: pas de distance minimale.
- Autres moyens de transport: 1 km et plus.
Divers
- Pas travaillé pendant tout le mois: si transport en commun public autre que le train et transport privé, 1/21,66 de l'intervention mensuelle par jour effectivement travaillé (max. = indemnité mensuelle);
- Prestations de travail interrompues pendant une journée de travail: double intervention, sauf si abonnement pour les transports en commun;
- Extras: par déplacement, du et vers le lieu d’occupation : 1/26e de l'intervention mensuelle prévue.
Une convention collective de travail relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs a été conclue le 15 mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/03/2018 |
N° d'enregistrement
146019 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/05/2018 |
Date d'enregistrement
09/05/2018 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
17/05/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
01/01/2018 | 30/09/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2016 | 31/12/2017 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/09/2011 | 31/12/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/02/2009 | 31/08/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/10/2007 | 31/01/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
01/07/2001 | 30/09/2007 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
14/05/1997 | 31/01/2001 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |