115902 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2013
N° d'enregistrement
115902
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
26/06/2013
Date d'enregistrement
01/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/06/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2103)