113967 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2013
N° d'enregistrement
113967
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
28/02/2013
Date d'enregistrement
11/03/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans - au moins 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
02/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2104)