110551 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110551
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
18/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
instauration d'un Fonds pour le deuxième pilier
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (5201)
302.00.00-00.00 (5201)