110549 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2012
N° d'enregistrement
110549
Début de validité
28/06/2012
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
18/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
indemnité particulière en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)