11 Chômage économique

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'employeur peut suspendre l'exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.

1. Régime légal

1.1. Suspension totale du contrat de travail

1.2. Réduction des prestations

2. Dérogation sectorielle

Un arrêté royal peut prévoir des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.

L'employeur doit donc préalablement vérifier si un arrêté royal spécifique existe au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité dont il relève.

3. CP 302

Au Moniteur belge du 14 septembre 2022 est paru un arrêté royal du 1er septembre 2022 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

3.1. Durée maximale

3.1.1. Suspension totale

La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser 3 mois.

3.2.1. Réduction des prestations de travail à temps réduit

Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée maximale de 6 mois s'il comporte moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur 2 semaines.

Lorsque le régime comporte moins d'une semaine de travail sur 2, la semaine où il travaille doit comporter au moins 2 jours de travail. A défaut, la durée du régime de travail à temps réduit ne peut dépasser 4 semaines.

Le nombre maximal de journées de chômage dans un régime de travail à temps réduit est fixé à 4 jours quand il s'agit d'un régime hebdomadaire. Lorsqu'il travaille une semaine sur deux, ce nombre maximal est porté à 8 en régime de 5 jours par semaine et à 10 en régime de 6 jours par semaine.

3.2. Notification

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour suivant celui de la notification. La notification s'effectue par lettre recommandée adressée au travailleur.

3.3. Entre deux régimes

Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n'est possible qu'après rétablissement du régime de travail à temps plein durant une semaine complète de travail.

3.4. Durée de validité de l'arrêté royal

1er juillet 2022 - 30 juin 2024.