11 Chômage économique

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 25/09/2001
Début de validité: 01/04/2001
Fin validité: 01/04/2003

 

L'article 51 § 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a prévu que le Roi peut déterminer, sur proposition de la commission paritaire les conditions particulières dans lesquelles, pour les entreprises dépendant de cette commission, le manque de travail résultant de causes économiques peut entraîner soit la suspension totale de l'exécution du contrat de travail, soit l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

Au Moniteur belge du 10 avril 2001 est paru un arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de l'A.R.; nous y avons inséré les sous-titres.

1. Champ d'application

Article 1er - Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

2. Notification à l'ouvrier

Article 2 - § 1. En cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.

§ 2. La notification s'effectue par lettre recommandée adressée au travailleur.

3. Durée de la suspension

Article 3 - La durée de la suspension totale d'exécution du contrat ne peut dépasser trois mois.

4. Durée du régime de travail à temps réduit

Article 4 - Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois au maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.

Lorsque le régime comporte moins d'une semaine de travail sur deux, la semaine où il est travaillé doit comporter au moins deux jours de travail. A défaut, la durée de la suspension partielle d'exécution du contrat ne peut dépasser quatre semaines.

Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

 

Article 5 - Le nombre maximum de journées de chômage est fixé à quatre quand il s'agit d'un régime hebdomadaire. Lorsqu'il est travaillé une semaine sur deux, ce nombre maximum est porté à huit en régime cinq jours/semaine et à dix en régime six jours/semaine.

5. Copie à l'O.N.Em.

Article 6 - Une copie de la notification visée à l'article 2 doit être adressée par lettre recommandée à la poste, au bureau de l'Office national de l'Emploi du lieu où l'entreprise est située au plus tard le jour même de la notification individuelle.

6. Contenu de la notification et de la copie

Article 7 - La notification visée à l'article 2 et l'information visée à l'arti­cle 6 mentionnent la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin et les dates auxquelles les ouvriers seront au chômage.

 

Article 8 - L'information prévue à l'article 6 doit, en outre, mentionner les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'ins­tauration d'un régime de travail à temps réduit, ainsi que, soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.

7. Durée de validité

Article 9 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 2003.


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