106722 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2011
N° d'enregistrement
106722
Début de validité
20/09/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
formation syndicale
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2013
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION