105801 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2011
N° d'enregistrement
105801
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
30/08/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
indemnité particulière en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
01/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)