105799 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2011
N° d'enregistrement
105799
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
30/08/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
PRÉPENSION