104241 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2011
N° d'enregistrement
104241
Début de validité
09/05/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/05/2011
Date d'enregistrement
27/05/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2011
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)