0705 Occupation de travailleurs les dimanches et jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 21/04/2000
Début de validité: 01/07/1999

Principe :

  • Le travail du dimanche ainsi que le travail les jours fériés pour les travailleurs de 18 ans et plus est autorisé dans les entreprises HORECA;
  • Les travailleurs de moins de 18 ans peuvent être occupés un dimanche sur deux ainsi que les jours fériés dans les entreprises HORECA. L'employeur doit en avertir 5 jours à l'avance par écrit l'inspection des lois sociales.

Repos compensatoire :

  • En cas de travail du dimanche:

    • le repos compensatoire doit en principe être pris au cours des six jours qui suivent le dimanche:
    • dans les stations balnéaires et thermales, ainsi que dans les centres touristiques le repos compensatoire est pris comme suit :
      • Travail du dimanche entre le 1/08 et le 15/09 : repos compensatoire entre le 1/08 et le 15/10;
      • Travail du dimanche entre le 15/06 et le 31/07 : repos compensatoire entre le 15/06 et le 31/08.
  • En cas de travail les jours fériés : le repos compensatoire doit être octroyé dans les six semaines qui suivent le jour férié.

1. Travailleurs âgés d'au moins 18 ans

Les travailleurs âgés d'au moins 18 ans peuvent être occupés le dimanche dans les hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons en vertu de l'article 66 de la loi du travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971).

En vertu de l'article 16 de la même loi, le repos compensatoire doit être pris au cours des six jours qui suivent le dimanche pendant lequel le travail a été exécuté. Il y a cependant une exception à cette règle prévue par l'arrêté royal du 9 septembre 1967 (publié au Moniteur belge du 28 septembre 1967) et par l’article 2 de la CCT du 20 août 1999 conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 2 décembre 1999 sous le n° 53169/CO/302), qui a remplacé l’article 18 de la convention collective de travail du 25 juin 1997 (rendue obligatoire par un AR du 25 mai 1999 publié au MB du 4 décembre 1999). Cette exception est libellée comme suit:

« Les travailleurs qui sont occupés au travail le dimanche dans les stations balnéaires et thermales, ainsi que dans les centres touristiques, ont droit, en vertu de l’article 66, 1° de la loi du 16 mars 1971, à un repos compensatoire.

Si l’occupation a eu lieu entre le 15 juin et le 31 juillet, le repos compensatoire est octroyé entre le 15 juin et le 31 août de la même année civile que celle pendant laquelle a eu lieu l’occupation.

Si l’occupation a eu lieu entre le 1er août et le 15 septembre, le repos compensatoire est octroyé entre le 1er août et le 15 octobre de la même année civile que celle pendant laquelle a eu lieu l’occupation.

Dans tous les cas, le repos compensatoire doit être octroyé avant l’échéance du contrat de travail».

N.B. : la CCT du 20 août 1999 conclue en exécution du protocole d’accord du 24 juin 1999 portant modification de la CCT du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et la réduction de la durée du travail, est entrée en application le 1er juillet 1999 pour une période indéterminée.

En vertu de l'article 10 de la loi du 4 janvier 1974, concernant les jours fériés, les travailleurs âgés d'au moins 18 ans peuvent également être occupés les jours fériés dans les hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, entreprises de restauration, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons. Selon l'article 11 de la même loi, le repos compensatoire doit être octroyé dans les six semaines qui suivent le jour férié.

2. Jeunes travailleurs (moins de 18 ans)

L'article 32 § 2 de la loi du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971) donne au Roi la possibilité d'autoriser les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) à travailler les dimanches et jours fériés dans certaines branches d'activité, entreprises ou professions.

Nous publions, ci-après, le texte de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 concernant l'occupation des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 21 juillet 1972 et est entré en vigueur le 21 juillet 1972.

« Les jeunes travailleurs peuvent être occupés un dimanche sur deux ainsi que les jours fériés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière.

Les employeurs qui désirent user de cette faculté sont tenus d'en informer par écrit au moins cinq jours à l'avance l'inspecteur-chef de district de l'inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie. »

En ce qui concerne le repos compensatoire des jeunes travailleurs, il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur pour les travailleurs âgés d'au moins 18 ans.


Historique
01/07/1999 31/12/2999 0705 Occupation de travailleurs les dimanches et jours fériés