0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2018
Début de validité: 15/02/2018
Fin validité: 22/04/2019

Limites de la durée du travail

  • Limites maximales :

    • 8 heures par jour;
    •  38 heures par semaine en moyenne sur une année civile;
  • Limites minimales :

    • 2 heures par période de travail (dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de manière motivée au président de la commission paritaire (voir chapitre 4001 de la documentation sectorielle));
    • 10 heures par semaine (dans les entreprises où l'usage de cette dérogation est notifié de manière motivée au président de la commission paritaire (voir chapitre 4001 de la documentation sectorielle)).

Dérogations structurelles (dépassements des limites planifiés dans les horaires du règlement de travail)

  •  Max. 9 h/jour lorsque le travailleur ne doit pas prester plus que 5 jours et demi par semaine;
  •  Max. 10h/jour pour tous les travailleurs, lorsque la majorité d’entre eux sont dans l’impossibilité de rejoindre leur domicile ou leur lieu de résidence chaque jour.
  •  « Grande flexibilité horeca »  (appellation du secteur) 

    • Max 11h/jour et 50h/semaine
    • Accorder des repos compensatoires pour assurer le respect de la durée moyenne de 38 heures/semaine sur base annuelle.
  •  Petite flexibilité

    • +/- 2 h par rapport aux limites journalières de l’horaire normal avec un maximum de 9 heures/jour;
    • +/- 5 h par rapport à la limite hebdomadaire de l’horaire normal

 

Dérogations ponctuelles (dépassements des limites non planifiés dans les horaires du règlement de travail)

Heures supplémentaires « Nettes »

 

Heures supplémentaires « nettes » = pas de récupération,  pas de sursalaire, pas d’ONSS ni de précompte professionnel.
On vise deux catégories d’heures supplémentaires :
  • Heures supplémentaires volontaires en présence d’une caisse enregistreuse:

    • 360 h/année civile pour les travailleurs occupés chez des employeurs ou des utilisateurs (si intérim) qui utilisent le système de caisse enregistreuse
    • Uniquement d’application pour les travailleurs à temps plein.
    • Il faut  préalablement signer avec le travailleur volontaire une convention valable maximum 6 mois et renouvelable
    • NB : si l’employeur n’a pas de caisse enregistreuse : application du régime général interprofessionnel des heures 100 supplémentaires volontaires. Il ne s’agira alors pas d’heures supplémentaires « nettes »
  • Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

    • Tavailleurs à temps plein
    • heures supplémentaires à la suite d’un surcroît extraordinaire de travail ou pour des travaux commandés par une nécessité imprévue.
    • Non récupération à la demande du travailleur ;
    • Dans les limites d’un crédit de :
      • 300 h/année civile pour les travailleurs occupés chez des employeurs ou des utilisateurs (si intérim) qui n’utilisent pas le système de caisse enregistreuse.
      • 360 h/année civile pour les travailleurs occupés chez des employeurs ou des utilisateurs (si intérim) qui utilisent le système de caisse enregistreuse
    •  143 heures maximum par période de quatre mois.
  •  Règles communes aux deux types d’heures supplémentaires nettes :

    • Plafond  annuel de 360 heures supplémentaires cumulées des deux catégories.
    • Limite européenne du u temps de travail : selon la réglementation européenne, il est interdit de dépasser une durée de travail de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures supplémentaires (arrondi vers le haut) par 4 mois continus. Ce plafond européen est absolu (donc pour tout type d’heures supplémentaires).  L’ONSS contrôle cependant le respect de la limite des 174 heures supplémentaires sur chaque trimestre civil et non pas sur une période de 4 mois.
    • Etudiants sous le régime de la cotisation de solidarité : les étudiants travaillant dans l'horeca peuvent également entrer en considération pour le régime 'heures supplémentaires horeca. La cotisation de solidarité n'est pas due sur ces heures supplémentaires. Ces heures ne doivent pas non plus être déclarées en DmfA et elles  n’entrent pas en considération dans le contingent des 475 heures à respecter pour la cotisation de solidarité.

Régime de travail flexible pour les stations balnéaires et climatiques, centres touristiques

  • +6h/semaine durant les mois de juin et septembre (max: 10h/jour);
  •  +12h/semaine par rapport à l’horaire convenu durant:
    •              la période du 24 décembre au 1er janvier;
    •              la période des vacances de Pâques;
    •              la semaine qui précède et qui suit la Pentecôte;
    •              les mois de juillet et d’août.
  • Sursalaire légal pour  toute heure prestée au-delà de la limite journalière de 9 h ou au-delà de la limite hebdomadaire suivante:
    • soit la limite légale de 40 heures;
    • soit la limite conventionnelle inférieure précisée dans une C.C.T. ou dans le règlement de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire effectif à moins de 40 heures.
  • Pour les travailleurs rémunérés au pourboire ou au service, en cas de dépassement des limites hebdomadaires de 46 heures ou 52 heures, un supplément de salaire horaire minimum de 51% est  calculé sur le taux forfaitaire correspondant à la fonction exercée.

"Autre régime de travail flexible" (ponctuel)

  • Travailleurs rémunérés au pourboire ou au service: + 6h/semaine moyennant 1 jour de repos compensatoire par semaine;
  • Travailleurs non rémunérés au pourboire ou au service: + 5h/semaine et maximum 50h/année civile.
  • Sursalaire légal  pour  toute heure prestée au-delà de la limite journalière de 9 h ou au-delà de la limite hebdomadaire suivante :
    • soit la limite légale de 40 heures;
    • soit la limite conventionnelle inférieure précisée dans une C.C.T. ou dans le règlement de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire effectif à moins de 40 heures.
  • Pour les travailleurs rémunérés au pourboire ou au service, en cas de dépassement des limites hebdomadaires de 46 heures, un supplément de salaire horaire minimum de 51% est  calculé sur le taux forfaitaire correspondant à la fonction exercée.

Conversion du sursalaire en repos compensatoire complémentaire de commun accord entre l’employeur et le travailleur

 

Sont visées ici que les heures supplémentaires  qui ouvrent le droit à un sursalaire légal.
Le sursalaire peut être converti en repos compensatoire avec l’accord du travailleur :
  • Chaque heure supplémentaire donnant lieu à un sursalaire de 50% donne droit à ½ heure de repos compensatoire;
  • Chaque heure supplémentaire donnant lieu à un sursalaire de 100% donne droit à 1 heure de repos compensatoire.

 

Limite interne de la durée du travail

 

la limite interne est de 143 heures
  • Chez les employeurs qui n'utilisent pas le système de caisse enregistreuse, les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne comptent pas dans la limite interne
  • Chez les employeurs qui utilisent une caisse enregistreuse, aucune heure supplémentaire volontaire ne compte dans la limite interne
  • Aucune heure supplémentaire non récupérable à la demande du travailleur pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue ne compte dans la limite interne

Intervalle de repos entre 2 périodes de travail

  • 10 heures de repos continu entre l’arrêt et la reprise de travail.

 

Heures supplémentaires « nettes » = pas de récupération,  pas de sursalaire, pas d’ONSS ni de précompte professionnel.

Historique
23/04/2019 31/12/2999 07 Durée du travail - limites et dérogations
15/02/2018 22/04/2019 07 01 Durée du travail
01/02/2017 14/02/2018 07 01 Durée du travail
01/01/2016 28/02/2017 07 01 Durée du travail - Synthèse
01/01/2016 31/01/2017 07 01 Durée du travail - Synthèse
01/12/2015 31/12/2015 07 01 Durée du travail - Synthèse
01/01/2014 30/11/2015 07 01 Durée du travail - Synthèse