05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 04/07/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Montant :
- Travail à temps plein ou à temps partiel: fixé au prorata du nombre de jours de présence effective ou assimilée du travailleur dans l'entreprise avec un maximum de 4 et 1/3 semaines de salaire (4,33 semaines) :
- Travailleurs à temps plein: 1/12 de ce montant par tranches de 21,666 jours de présence effective en régime de 5 jours et 26 jours en régime de 6 jours. Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
- Travailleurs à temps partiel:1/12 de ce montant par tranches d’heures de présence effective. Nombre de tranches à prendre en considération : (durée hebdomadaire moyenne de travail x 52) / 12.
Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
- Travailleurs temporaires (extras) : salaire horaire x 173,33 (40 h/semaine) ou salaire journalier forfaitaire (5 jours /semaine) x 21,666. 1/12 de ce montant par tranche d’heure de présence effective correspondant à (nombre d’heures prestées pendant l’année civile : 8) = nombre de jours / 21,666.
Conditions d’octroi :
- Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile. La période ininterrompue peut être à cheval sur deux années calendrier.
- Pour les travailleurs temporaires: avoir presté au moins 44 journées de travail durant l'année civile chez le même employeur (indépendamment de la durée des prestations journalières).
- Flexi-jobs: les travailleurs sous contrat de travail flexi-job ne sont pas exclus du champ d’application de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Par conséquent, si les conditions d’occupation posées par la CCT sont réunies, ces travailleurs ont droit à une prime de fin d’année, au même titre qu’un travailleur « ordinaire ».
Paiement par : par le Fonds.
Date de paiement : au plus tard au 31 janvier de l’année civile suivant celle à laquelle se rapporte la prime de fin d’année.
Période de référence : année civile.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail de base relative à l’octroi de la prime de fin d’année a été conclue le 27 juillet 2010 (n°101764/CO/302) et a été modifiée par plusieurs conventions collectives de travail dont la dernière 173145/CO/302.
1. Champ d’application
Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, à l’exception des étudiants qui sont liés par un contrat d’occupation d’étudiants et qui sont uniquement soumis à la cotisation de solidarité.
L’exception ne s’applique qu’aux unités d’établissement qui utilisent le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l’Horeca et qui ont déclaré ce système de caisse auprès de l’administration fiscale.
2. Conditions d’octroi
- Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile. La période ininterrompue peut être sur deux années calendrier.
- Pour les travailleurs temporaires: avoir presté au moins 44 journées de travail durant l'année civile chez le même employeur.
- Le travailleur licencié, sauf pour motif grave, ainsi que le travailleur qui démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur, conserve le droit à une prime de fin d'année, même s'il remet un contre préavis, pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires). Si le travailleur ne remplit pas la condition précitée, il bénéficiera cependant de la prime s’il a été lié par un contrat de travail pendant au moins 3 ans ininterrompus dans la même entreprise.
- Le travailleur dont le contrat de travail a pris fin par force majeure conserve le droit à la prime de fin d'année pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires). Par force majeure, il y a lieu d'entendre la rupture du contrat de travail pour incapacité physique et psychique établie par certificat médical.
- Le travailleur lié par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, conserve le droit à une prime de fin d'année quand le contrat prend fin au terme prévu et pour autant que qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires).
- Le travailleur démissionnaire garde le droit à la prime de fin d'année uniquement si:
- il donne son préavis le 31 décembre de l'année civile, à la fin de son service conformément à son horaire de travail, comme repris dans le règlement de travail;
- son délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre;
- à la demande de son employeur, il ne preste pas la période de préavis notifiée à l'employeur et se terminant au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante;
- il quitte l'entreprise de sa propre volonté pour prendre sa pension légale;
- il démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur. - Flexi-jobs: les travailleurs sous contrat de travail flexi-job ne sont pas exclus du champ d’application de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Par conséquent, si les conditions d’occupation posées par la CCT sont réunies, ces travailleurs ont droit à une prime de fin d’année, au même titre qu’un travailleur « ordinaire ». Le paiement de la prime de fin d’année est financé grâce à la perception, auprès des employeurs du secteur HORECA, de versements anticipés sous forme d’une cotisation mensuelle de 12 % (payés mensuellement avant le 15 du mois), due sur les salaires soumis aux cotisations sociales normales. Etant donné que le flexi-salaire n'est pas soumis aux cotisations sociales normales, la cotisation de 12 % n’est pas prélevée. En d’autres termes, il n’y a pas de versements anticipés permettant de financer la prime de fin d’année pour les travailleurs sous contrat flexi-job. Par conséquent, si le travailleur sous flexi-job a droit à une prime de fin d’année, l’employeur qui n'a pas versé suffisamment de cotisations anticipées, devra d'abord payer le montant dû au fonds pour que ce dernier puisse liquider la prime de fin d’année au travailleur concerné.
3. Qui paye la prime de fin d’année
Le Fonds social et de garantie Horeca
4. Date de paiement
Au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle à laquelle se rapporte la prime de fin d'année, le Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, paiera au travailleur le montant de la prime de fin d'année nette par virement sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, le formulaire adéquat dûment complété et certifié par son institution financière.
Par prime de fin d'année nette, il y a lieu d'entendre la prime de fin d'année diminuée des retenues légales qui doivent être opérées par l'employeur.
5. Montant
- Travail à temps plein ou à temps partiel: fixé au prorata du nombre de jours de présence effective ou assimilée du travailleur dans l'entreprise avec un maximum de 4 et 1/3 semaines de salaire:
- Travailleurs à temps plein: 1/12 de ce montant par tranches de 21,666 jours de présence effective en régime de 5 jours et 26 jours en régime de 6 jours. Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
- Travailleurs à temps partiel:1/12 de ce montant par tranches d’heures de présence effective. Nombre de tranches à prendre en considération : (durée hebdomadaire moyenne de travail x 52) / 12.
Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
- Travailleurs temporaires (extras): salaire horaire x 173,33 (40 h/semaine) ou salaire journalier forfaitaire (5 jours /semaine) x 21,666. 1/12 de ce montant par tranche d’heure de présence effective correspondant à (nombre d’heures prestées pendant l’année civile : 8) = nombre de jours / 21,666.
6. Période de référence
Année civile
7. Prorata prime de fin d’année
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Entrée en service pendant la période de référence ? |
Oui
(si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail durant l’année civile pour les extra) |
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Licenciement HORS motif grave ? |
Oui, même en cas de contre-préavis Conditions d’occupation :
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Licenciement POUR motif grave ? |
Non |
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Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail durant l’année civile pour les extra) |
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Fin de contrat de commun accord ? |
Non |
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Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail durant l’année civile pour les extra) |
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Démission ? |
Non sauf si le travailleur remplit les conditions d’occupation* et se trouve dans l’une des situations suivantes :
- démission pour motif grave dans le chef de l’employeur. le travailleur ne répondant pas aux conditions d’occupation* et qui démissionne pour motif grave d conserve le droit à une prime de fin d'année à condition d’avoir été lié par un contrat de travail dans la même entreprise pendant trois ans ininterrompus.
(*) conditions d’occupation : au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail durant l’année civile pour les extra. |
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Fin de contrat pour départ en RCC |
Oui (cf., licenciement hors motif grave) |
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Fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail durant l’année civile pour les extra) |
8. Absences assimilées à des prestations
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TYPE D’ABSENCE |
ASSIMILÉE |
MODALITÉS |
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Absence injustifiée |
Non |
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| Accident du travail - incapacité temporaire totale |
Non
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| Accident du travail - incapacité temporaire partielle | Oui |
Les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 % |
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Accident privé |
Oui |
idem maladie privée |
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Chômage temporaire accident technique |
Oui |
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Chômage temporaire intempéries |
Oui |
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Chômage temporaire raisons économiques |
Oui |
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Congé d’adoption |
Non |
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Congé de naissance |
Oui |
15 jours depuis le 01/01/2021 20 jours à partir du 01/01/2023 |
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Congé de recherche d’emploi |
Oui |
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Congé-éducation |
Oui |
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Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45) |
Non |
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Congé réduction du temps de travail |
Oui |
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Congés thématiques |
Non |
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Congé politique |
Oui |
Journées consacrées à l’exercice d’un mandat public |
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Congé prophylactique |
Non |
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Congé sans solde |
Non |
sauf période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays
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Crédit-temps |
Non |
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Décès |
Oui |
Période entre la date du décès et le 31 décembre de l'année en cours, avec un maximum de six mois d'assimilation, en cas de décès d'un travailleur en service durant la période précédant le 31 décembre de l'année en cours |
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Détention préventive |
Non |
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Devoirs civiques |
Oui |
tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre d'un bureau de vote |
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Force majeure |
Oui |
Chômage temporaire, en ce compris le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus |
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Formation syndicale |
Oui |
9 jours rémunérés par année et par mandat effectif. 8 jours rémunérés par année dans le cadre d’un mandat européen. |
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Grèves et lock-out |
Oui |
Grève survenue au sein de l'entreprise pour les travailleurs qui y ont pris part, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles, représentées au Conseil national du travail |
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Jours fériés extra-légaux |
Oui |
rémunérés |
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Jours fériés légaux |
Oui |
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Maladie privé |
Oui |
A. Journées comprises dans une période de maladie ininterrompue d'au moins six mois. Cette période ininterrompue de 6 mois peut être réalisée à cheval sur deux années calendrier sauf si l’incapacité de travail dans une des deux années calendrier dépasse les six mois. En aucun cas, l’assimilation ne peut dépasser 6 mois. L'assimilation est limitée à une période de six mois maximum et la prime due pour cette période correspond à 50 % du montant qui serait dû si le travailleur avait travaillé. Pour toute période de plus d’un an d’incapacité de travail ininterrompue, l’assimilation de 6 mois ne peut être appliquée qu’une seule fois.
B. Journées comprises dans une période de maladie ininterrompue de maximum une semaine (sept jours calendrier) dans le courant de l'année civile sur laquelle porte la prime de fin d'année, à condition que cette absence soit justifiée par un certificat médical.
L'assimilation dure aussi longtemps que les périodes de maladie cumulées ne dépassent pas une semaine (7 jours calendrier) pendant une année civile.Pour les travailleurs comptant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, la période de 7 jours d’assimilation en cas d’incapacité de travail est maintenue, même lorsque sur une durée d’un an, pour plusieurs périodes de maladie cumulées, les sept jours d’incapacité sont dépassés, et ce jusqu’à ce qu’une période de six mois d’incapacité de travail ininterrompue soit atteinte.
C. Journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 %; |
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Missions syndicales |
Oui |
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Pension légale |
Oui |
Période après la mise à la retraite, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Interprétation du Fonds sectoriel : si un travailleur part à la pension en cours de période de maladie de longue durée, et qu'une assimilation de 6 mois a déjà été calculée sur base de la maladie, on ne calcule pas d'assimilation lors du départ à la pension. |
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Petits chômages |
Oui |
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Promotion sociale |
Oui |
Dans le cadre d’obligations syndicales |
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Rappel ordinaire sous les armes |
Oui |
La durée ne peut dépasser 74 ou 66 jours, selon que le travailleur participe ou non à la formation de cadres de réserve |
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RCC |
Oui |
Assimilation de la période de RCC limitée à l'année au cours de laquelle le travailleur est mis en RCC. Il s'agit de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin. Octroi d’1/12ème du montant de la prime de fin d'année par mois « presté » et 20% du montant restant de la prime pour les mois de RCC, et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin |
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Repos compensatoire (heures supplémentaires) |
Oui |
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Repos de maternité |
Oui |
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Service militaire |
Oui |
Pour autant que l'intéressé ait été occupé dans une firme Horeca au moment où il quitte celle-ci pour remplir ses obligations de milice, avec un maximum de six mois d'assimilation; |
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Suspension de commun accord |
Oui |
Période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays |
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Vacances annuelles |
Oui |
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Vacances européennes |
Oui |
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Vacances extra-légales |
Oui |
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Vacances jeunes et seniors |
Non |
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9. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/06/2018 |
N° d'enregistrement
146639 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/06/2018 |
Date d'enregistrement
06/07/2018 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
16/07/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/11/2018 |
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Mots clés
- |
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Date CCT
15/03/2018 |
N° d'enregistrement
145934 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/04/2018 |
Date d'enregistrement
30/04/2018 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
08/05/2018 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018 |
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|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Date CCT
13/12/2016 |
N° d'enregistrement
136880 |
Début de validité
01/12/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
13/12/2016 |
Date d'enregistrement
09/01/2017 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
18/01/2017 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2017 |
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|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
|||
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Date CCT
30/11/2015 |
N° d'enregistrement
131299 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/12/2015 |
Date d'enregistrement
10/02/2016 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
|||
|
MB Avis Dépôt
19/02/2016 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
27/12/2016 |
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|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Date CCT
13/01/2014 |
N° d'enregistrement
120384 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
24/01/2014 |
Date d'enregistrement
26/03/2014 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
15/04/2014 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015 |
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|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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|
Date CCT
19/11/2012 |
N° d'enregistrement
112315 |
Début de validité
19/11/2012 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/11/2012 |
Date d'enregistrement
29/11/2012 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
07/12/2012 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2013 |
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|
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Date CCT
28/06/2012 |
N° d'enregistrement
110550 |
Début de validité
28/06/2012 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
18/07/2012 |
Date d'enregistrement
06/08/2012 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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Date CCT
27/07/2010 |
N° d'enregistrement
101764 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
13/09/2010 |
Date d'enregistrement
27/09/2010 |
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|
Sujet
prime de fin d'année |
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|
MB Avis Dépôt
16/11/2010 |
Force obligatoire
- |
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|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Date CCT
18/12/2019 |
N° d'enregistrement
156842 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
19/12/2019 |
Date d'enregistrement
05/02/2020 |
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|
Sujet
Prime de fin d'année. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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|
Date CCT
03/02/2022 |
N° d'enregistrement
173145 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/02/2022 |
Date d'enregistrement
03/06/2022 |
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Sujet
Prime de fin d'année |
|||
|
MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
08/06/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2016 | 30/11/2016 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 05 Prime de fin d'année |
| 19/11/2012 | 31/12/2013 | 05 Prime de fin d'année |
| 28/06/2012 | 18/11/2012 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2011 | 27/06/2012 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/10/2007 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/07/2003 | 30/09/2007 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/06/2001 | 30/06/2003 | 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/1997 | 31/05/2001 | 05 Prime de fin d'année |