05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 06/02/2023
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail  de base relative à l’octroi de la prime de fin d’année a été conclue le 27 juillet 2010 (n°101764/CO/302) et a été modifiée par plusieurs conventions collectives de travail dont la dernière du 14 janvier 2022 (n° 170004/CO/302).

1. Champ d’application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, à l’exception des étudiants qui sont liés par un contrat d’occupation d’étudiants et qui sont uniquement soumis à la cotisation de solidarité.

L’exception ne s’applique qu’aux unités d’établissement qui utilisent le système de caisse enregistreuse dans le secteur de l’Horeca et qui ont déclaré ce système de caisse auprès de l’administration fiscale.

2. Conditions d’octroi

• Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins deux mois ininterrompus dans le courant de l'année civile.La période ininterrompue peut être sur deux années calendrier.
• Pour les travailleurs temporaires: avoir presté au moins 44 journées de travail durant l'année civile chez le même employeur.
• Le travailleur licencié, sauf pour motif grave, ainsi que le travailleur qui démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur, conserve le droit à une prime de fin d'année pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires).  Si le travailleur ne remplit pas la condition précitée, il bénéficiera cependant de la prime s’il a été lié par un contrat de travail pendant au moins 3 ans ininterrompus dans la même entreprise.
• Le travailleur dont le contrat de travail a pris fin par force majeure conserve le droit à la prime de fin d'année pour autant qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus dans le courant de l'année civile (ou qu'il comptabilise 44 journées de travail pour les travailleurs temporaires). Par force majeure, il y a lieu d'entendre la rupture du contrat de travail pour incapacité physique et psychique établie par certificat médical.
• Le travailleur démissionnaire garde le droit à la prime de fin d'année uniquement si:
  - il donne son préavis le 31 décembre de l'année civile, à la fin de son service conformément à son horaire de travail, comme repris dans le règlement de travail;
  - son délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre;
  - à la demande de son employeur, il ne preste pas la période de préavis notifiée à l'employeur et se terminant au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante;
  - il quitte l'entreprise de sa propre volonté pour prendre sa pension légale;
  - il démissionne pour motif grave dans le chef de l'employeur.
• Flexi-jobs: les travailleurs sous contrat de travail flexi-job ne sont pas exclus du champ d’application de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année. Par conséquent, si les  conditions d’occupation posées  par la CCT sont réunies, ces travailleurs ont  droit à une prime de fin d’année, au même titre qu’un travailleur « ordinaire ». Le paiement de la prime de fin d’année est financé grâce à la perception, auprès des employeurs du secteur HORECA, de versements anticipés sous forme d’une cotisation mensuelle de 12 % (payés mensuellement avant le 15 du mois), due sur les salaires soumis aux cotisations sociales normales. Etant donné que le flexi-salaire n'est pas soumis aux cotisations sociales normales, la cotisation de 12 % n’est pas prélevée. En d’autres termes, il n’y a pas de  versements anticipés permettant de financer la prime de fin d’année pour les travailleurs sous contrat flexi-job.  Par conséquent, si le travailleur sous flexi-job  a  droit à une prime de fin d’année, l’employeur qui n'a pas versé suffisamment de cotisations anticipées, devra d'abord payer le montant dû au fonds pour que ce dernier puisse liquider la prime de fin d’année au travailleur concerné.

3. Qui paye la prime de fin d’année

Le Fonds social et de garantie Horeca

4. Date de paiement

Au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle à laquelle se rapporte la prime de fin d'année, le Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, paiera au travailleur le montant de la prime de fin d'année nette par virement sur son compte bancaire pour autant qu'il ait envoyé au Fonds Social et de Garantie des hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, le formulaire adéquat dûment complété et certifié par son institution financière.

Par prime de fin d'année nette, il y a lieu d'entendre la prime de fin d'année diminuée des retenues légales qui doivent être opérées par l'employeur.

5. Montant

• Travail à temps plein ou à temps partiel: fixé au prorata du nombre de jours de présence effective ou assimilée du travailleur dans l'entreprise avec un maximum de 4 et 1/3 semaines de salaire:
  • Travailleurs à temps plein: 1/12 de ce montant par tranches de 21,666 jours de présence effective en régime de 5 jours et 26 jours en régime de 6 jours. Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
  • Travailleurs à temps partiel:1/12 de ce montant par tranches d’heures de présence effective. Nombre de tranches à prendre en considération : (durée hebdomadaire moyenne de travail x 52) / 12.
    Le résultat du calcul par mois ne peut en aucun cas être inférieur au nombre de mois calendrier complets qui ont été effectivement prestés ou assimilés.
• Travailleurs temporaires (extras): salaire horaire x 173,33 (40 h/semaine) ou salaire journalier forfaitaire (5 jours /semaine) x 21,666. 1/12 de ce montant par tranche d’heure de présence effective correspondant à (nombre d’heures prestées pendant l’année civile : 8) = nombre de jours / 21,666.

6. Période de référence

Année civile

7. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui   (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)
Licenciement HORS motif grave ?	Oui Conditions d’occupation : Soit avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extras. Soit avoir  été lié par un contrat de travail pendant au moins 3 ans ininterrompus dans la même entreprise.
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)
Fin de contrat de commun accord ?	Non
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)
Démission ?	Non sauf si le travailleur remplit les conditions d’occupation* et se trouve dans l’une des situations suivantes :   le travailleur donne son préavis le 31 décembre de l'année civile, à la fin de son service conformément à son horaire de travail, comme repris dans le règlement de travail; le délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre; A la demande de son employeur, le travailleur ne preste pas la période de préavis notifiée à l'employeur et se terminant au plus tôt le 31 décembre ou au cours de l'année civile suivante; Le travailleur démissionne pour prendre sa pension légale. -      démission pour motif grave dans le chef de l’employeur. le travailleur ne répondant pas aux conditions d’occupation* et qui démissionne pour motif grave d conserve le droit à une prime de fin d'année à condition d’avoir été  lié par un contrat de travail dans la même entreprise pendant trois ans ininterrompus.   (*) conditions d’occupation : au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra.
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui (cf., licenciement hors motif grave)
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui (si conditions d’occupation remplies : avoir au moins 2 mois de service ininterrompus durant l’année civile ou 44 journées de travail  durant l’année civile pour les extra)

8. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	Non
Accident du travail - incapacité temporaire  totale	Non
Accident du travail - incapacité temporaire partielle	Oui	Les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 %
Accident privé	Oui	idem maladie privée
Chômage temporaire accident technique	Oui
Chômage temporaire intempéries	Oui
Chômage temporaire raisons économiques	Oui
Congé d’adoption	Non
Congé de paternité	Oui	10 jours petits chômage
Congé de recherche d’emploi	Oui
Congé-éducation	Oui
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	Non
Congé réduction du temps de travail	Oui
Congés thématiques	Non
Congé politique	Oui	Journées consacrées à l’exercice d’un mandat public
Congé prophylactique	Non
Congé sans solde	Non	sauf période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays
Crédit-temps	Non
Décès	Oui	Période entre la date du décès et le 31 décembre de l'année en cours, avec un maximum de six mois d'assimilation, en cas de décès d'un travailleur en service durant la période précédant le 31 décembre de l'année en cours
Détention préventive	Non
Devoirs civiques	Oui	tuteur, membre d'un conseil de famille, témoin en justice, juré, électeur, membre d'un bureau de vote
Force majeure	Oui	Chômage temporaire, en ce compris le chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus
Formation syndicale	Oui	9 jours rémunérés par année et par mandat effectif. 8 jours rémunérés par année dans le cadre d’un mandat européen.
Grèves et lock-out	Oui	Grève survenue au sein de l'entreprise pour les travailleurs qui y ont pris part, à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui de l'une des organisations syndicales interprofessionnelles, représentées au Conseil national du travail
Jours fériés extra-légaux	Oui	rémunérés
Jours fériés légaux	Oui
Maladie privé	Oui	journées comprises dans une période de maladie ininterrompue d'au moins six mois. Cette période ininterrompue de 6 mois peut être réalisée à cheval sur deux années calendrier sauf si l’incapacité de travail dans une des deux années calendrier dépasse les six mois. En aucun cas, l’assimilation ne peut dépasser 6 mois. L'assimilation est limitée à une période de six mois maximum et la prime due pour cette période correspond à 50 % du montant qui serait dû si le travailleur avait travaillé. Pour toute période de plus d’un an d’incapacité de travail ininterrompue, l’assimilation de 6 mois ne peut être appliquée qu’une seule fois.   journées comprises dans une période de maladie ininterrompue de maximum une semaine (sept jours calendrier) dans le courant de l'année civile sur laquelle porte la prime de fin d'année, à condition que cette absence soit justifiée par un certificat médical.   L'assimilation dure aussi longtemps que les périodes de maladie cumulées ne dépassent pas une semaine (7 jours calendrier) pendant une année civile.Pour les travailleurs comptant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, la période de 7 jours d’assimilation en cas d’incapacité de travail est maintenue, même lorsque sur une durée d’un an, pour plusieurs périodes de maladie cumulées, les sept jours d’incapacité sont dépassés, et ce jusqu’à ce qu’une période de six mois d’incapacité de travail ininterrompue soit atteinte.   c. les journées comprises dans les douze premiers mois de la période d'incapacité de travail partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, à condition que le pourcentage reconnu de l'incapacité de travail temporaire partielle soit au moins égal à 66 %;
Missions syndicales	Oui
Pension légale	Oui	Période après la mise à la retraite, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Interprétation du Fonds sectoriel : si un travailleur part à la pension en cours de période de maladie de longue durée, et qu'une assimilation de 6 mois a déjà été calculée sur base de la maladie, on ne calcule pas d'assimilation lors du départ à la pension.
Petits chômages	Oui
Promotion sociale	Oui	Dans le cadre d’obligations syndicales
Rappel ordinaire sous les armes	Oui	La durée ne peut dépasser 74 ou 66 jours, selon que le travailleur participe ou non à la formation de cadres de réserve
RCC	Oui	Assimilation de la période de RCC limitée à l'année au cours de laquelle le travailleur est mis en RCC. Il s'agit de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin.   Octroi d’1/12ème du montant de la prime de fin d'année par mois « presté » et 20% du montant restant de la prime pour les mois de RCC, et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année civile durant laquelle le contrat du travailleur prend fin
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	Oui
Repos de maternité	Oui
Service militaire	Oui	Pour autant que l'intéressé ait été occupé dans une firme Horeca au moment où il quitte celle-ci pour remplir ses obligations de milice, avec un maximum de six mois d'assimilation;
Suspension de commun accord	Oui	Période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays
Vacances annuelles	Oui
Vacances européennes	Oui
Vacances extra-légales	Oui	Période de congé extra-légale accordée par l'employeur aux travailleurs étrangers qui rentrent au pays Congés extralégaux en application d’une CCT
Vacances jeunes et seniors	Non

9. Déclaration au Fonds

Selon la cct du 20 décembre 2017, les employeurs feront une déclaration de tous les travailleurs occupés dans leur entreprise durant le semestre envisagé 2x par an et ce au plus tard le 20 juillet et le 10 janvier, au moyen d'un document mis à leur disposition par le Fonds. Les employeurs indiqueront toutes les informations jugées utiles par le Fonds. Celui-ci fera parvenir aux employeurs un fichier de contrôle des primes payées.

A défaut de déclaration au 10 janvier, l'employeur est redevable d'une indemnité forfaitaire de dédommagement de 495 EUR, sans que ce montant puisse être inférieur au dommage réellement encouru. Quant aux employeurs bénéficiant d'une dispense de paiements anticipés, ils verront, de plus, cette dernière annulée.

Pour la prime de fin d'année de l'année de référence 2021, la déclaration doit être ventilée en :

• d'une part le montant brut pour les prestations effectives et toutes les périodes assimilées, en ce compris les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus ;
• d'autre part le montant brut pour la période assimilée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus. Le montant brut déclaré pour les périodes de chômage temporaire pour force majeure est un prorata de la prime de fin d'année brute totale déclarée par l'employeur en fonction de la proportion entre la totalité des périodes assimilées de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus et la totalité des prestations effectives et les périodes assimilées.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/01/2022	N° d'enregistrement 170004	Début de validité 14/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2022		Date d'enregistrement 10/02/2022
Sujet Modification de la CCT du 20 décembre 2017 fixant les statuts du “Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées”
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/09/2022
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 11/02/2022

Date CCT 27/06/2018	N° d'enregistrement 146639	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 29/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 12/11/2018
Mots clés -

Date CCT 15/03/2018	N° d'enregistrement 145934	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 11/04/2018		Date d'enregistrement 30/04/2018
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 08/05/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 06/09/2018
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 13/12/2016	N° d'enregistrement 136880	Début de validité 01/12/2016	Fin validité -
Date de dépôt 13/12/2016		Date d'enregistrement 09/01/2017
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 18/01/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 27/09/2017
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 30/11/2015	N° d'enregistrement 131299	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 10/12/2015		Date d'enregistrement 10/02/2016
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 19/02/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/12/2016		Publié au Moniteur Belge du 27/12/2016
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 13/01/2014	N° d'enregistrement 120384	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 24/01/2014		Date d'enregistrement 26/03/2014
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/11/2014		Publié au Moniteur Belge du 13/01/2015
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 19/11/2012	N° d'enregistrement 112315	Début de validité 19/11/2012	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2012		Date d'enregistrement 29/11/2012
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 07/12/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/05/2013		Publié au Moniteur Belge du 17/10/2013
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 28/06/2012	N° d'enregistrement 110550	Début de validité 28/06/2012	Fin validité -
Date de dépôt 18/07/2012		Date d'enregistrement 06/08/2012
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2013		Publié au Moniteur Belge du 12/09/2013
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 27/07/2010	N° d'enregistrement 101764	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 13/09/2010		Date d'enregistrement 27/09/2010
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 16/11/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/01/2011		Publié au Moniteur Belge du 09/02/2011
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 18/12/2019	N° d'enregistrement 156842	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Sujet Prime de fin d'année.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 30/07/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2022	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2020	31/12/2021	05 Prime de fin d'année
01/01/2018	31/12/2019	05 Prime de fin d'année
01/12/2016	31/12/2017	05 Prime de fin d'année
01/01/2016	30/11/2016	05 Prime de fin d'année
01/01/2014	31/12/2015	05 Prime de fin d'année
19/11/2012	31/12/2013	05 Prime de fin d'année
28/06/2012	18/11/2012	05 Prime de fin d'année
01/01/2011	27/06/2012	05 Prime de fin d'année
01/10/2007	31/12/2010	05 Prime de fin d'année
01/07/2003	30/09/2007	05 Prime de fin d'année
01/06/2001	30/06/2003	05 Prime de fin d'année
01/01/1997	31/05/2001	05 Prime de fin d'année