040105 Supplément salarial pour prestations de nuit

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et 5 heures a été conclue le 9 décembre 1998 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 février 1999 sous le n° 49.956/CO/302 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 février 1999.

Elle a été modifiée par

-          une convention conclue le 27 août 2001 déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le n° 58.950/CO/302 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 décembre 2002 publié au Moniteur Belge du 27 mars 2003 ;

-          une convention conclue le 12 décembre 2001 déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 janvier 2002 sous le n° 60.531/CO/302 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 janvier 2002.  Les articles 4 et 7 sont adaptés ; ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

-          Une convention conclue le 30 juin 2003, en exécution du protocole d’accord du 30 juin 2003.  Article 4 et 7 sont remplacées.  La modification de l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2003 et la modification de l’article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

CCT du 9 décembre 1998, modifiée par la CCT du 27 août 2001, la CCT du 12 décembre 2001 et la CCT du 30 juin 2003.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par:

1°            travail de nuit : tout travail effectué au cours d’une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures, comme prévu par la loi du 3 avril 1997 portant assentiment de la Convention n°171 concernant le travail de nuit.

2°            travailleur de nuit : tout travailleur qui, conformément à son contrat de travail ou à un horaire de travail prévu dans le règlement de travail preste plus de 51 % de son temps de travail entre minuit et 5 heures.

3°            régime de travail avec prestations de nuit: un travailleur dont les prestations de travail se situent, entre autres, entre minuit et 5 heures.

4°            loi : la loi du 3 avril 1997 portant assentiment de la Convention n°171 concernant le travail de nuit.

Article 3

Les mesures d'accompagnement telles que prévues aux articles 4 à 7 de la loi sont uniquement d'application aux travailleurs qui effectuent du travail de nuit et aux travailleurs de nuit tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la présente convention collective de travail.

Article 4

En exécution de l’article 8 de la loi, les travailleurs visés à l’article 2, 3° de la présente convention collective de travail et qui sont rémunérés sur base d’un salaire horaire ou mensuel fixe ou d’un pourcentage de service, ont droit à un supplément salarial de 0,98 EUR. par heure et ce, pour chaque heure de travail prestée entre minuit et 5 heures.

COMMENTAIRE :  Pour l’évolution de ce montant, nous vous renvoyons à notre circulaire Chapitre 0402.

ATTENTION ! A partir du 1er juillet 2003, le supplément salarial est du sur le salaire réel et plus seulement sur le salaire minimum, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Article 5

§1. Le supplément salarial tel que défini à l’article 4 est uniquement octroyé pour les prestations qui ne donnent pas droit à un supplément salarial tel que défini à l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

§2. Le supplément salarial tel que défini à l’article 4 n’est pas octroyé pour les prestations de travail qui donnent droit à une prime telle que définie dans la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l’octroi d’une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux.

COMMENTAIRE : pour les dispositions relatives à la prime pour les prestations de travail les dimanche et jours fériés légaux, nous vous renvoyons à notre circulaire Chapitre 060.

Si le supplément salarial est supérieur à cette prime, seul l’écart entre la prime et le supplément est dû.

EXEMPLE : Un travailleur travaille le samedi soir à partir de 22 heures jusqu’au dimanche matin 5 heures.  Les prestations entre 24 heures et 5 heures donnent droit au paiement d’un supplément salarial de 5 x 0,98 EURO = 4,9 EURO.  Le travail presté la dimanche donne également droit à une prime.  Ces deux primes ne sont pas cumulables. Le travailleur va toucher 4,46 EURO ( prime pour prestations de travail la dimanche) + 0,44 EURO ( différence entre 4,9 EURO et 4,46 EURO) = 4,9 EURO.

ATTENTION !

Cette disposition a perdu son but, à partir du 1er juillet 2002.  Dès lors, la situation où le supplément salarial est plus élevé que la prime ne se présente plus.

Exemple :

Le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures s’élève au 1er juillet 2002 au maximum à 0,97 EUR. x 5 (seules les heures entre minuit et 5 heures donnent lieu au paiement du supplément salarial) = 4,85 EUR.  A partir du 1er juillet 2002, la prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux s’élève a 8,92 EUR.  Il est donc impossible que le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures soit plus élevé que la prime.

Le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures s’élève au 1er juillet 2003 au maximum à 0,98 EUR x 5 = 4,9 EUR.

Cette augmentation n’influence pas ce qui précède.  Dans tous les cas, la prime (12 EUR à partir du 1er juillet 2003) sera plus élevé que le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures.

Concrètement : en cas de coïncidence entre la prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux et le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures, seule la prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux sera due.

Article 6

Par dérogation à la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables pour les travailleurs à temps partiel, les horaires variables qui prévoient un régime de travail avec prestations de nuit pour les travailleurs devront être portés à leur connaissance au moins 5 jours ouvrables à l'avance par voie d'affichage d'un avis daté dans les locaux de l'entreprise à l'endroit visé à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 relative à l'établissement de règlements de travail.

Article 7

Les suppléments salariaux mentionnés à l’article 4 de la présente convention collective de travail seront adaptés au 1er janvier de chaque année civile à l’indice des prix à la consommation, et ce, pour la première fois le 1er janvier 2002, selon la méthode suivante :

Par indice de référence, il y a lieu d’entendre la moyenne arithmétique des indices des mois d’octobre et de novembre de l’année précédente.  L’indice de référence comprend deux décimales préalablement arrondies au chiffre supérieur, si la troisième décimale est supérieure ou égale à 5.

Le supplément salarial adapté est arrondi à l’eurocent immédiatement supérieur lorsque la troisième décimale est supérieure ou égale à 5 et à l’eurocent immédiatement inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5.

COMMENTAIRE : Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Article 8

Les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent être occupés jusqu'à 23 heures dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

L'employeur qui souhaite faire usage de cette dérogation doit en avertir l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

Article 9

a.             Pour les travailleurs soumis à un régime de travail tel que défini à l'article 2, 3° qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public ou de leur propre moyen de transport ou de covoiturage leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence lorsque ce lieu est distant de plus de 5 km, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs.

b.             Pour les travailleurs visés à l'article 8 de la présente convention collective de travail qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs.

Article 10

Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective travail, octroient déjà des conditions plus avantageuses que celles déterminées à l'article 4 de la présente convention collective de travail les maintiennent.

Article 11

La présente convention collective de travail remplace :

A.            A partir de son entrée en vigueur:

1°            l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal n°40 du 24 octobre 1967 relatif au travail des femmes;

2°            l'arrêté royal du 5 octobre 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par les conventions collectives de travail des 23 avril 1970 et 9 mai 1972 de la même Commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967, 10 juillet 1970 et 21 septembre 1972, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs et la convention collective de travail du 14 mai 1968 rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1969;

3°            l'arrêté royal du 6 février 1974 rendant obligatoire la convention collective du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs.

4°            la convention collective de travail du 31 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures (48.572/CO/302).

B.            A partir du 1er janvier 1999:

l'arrêté royal du 30 octobre 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le supplément salarial pour les prestations de nuit.

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1998.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.