Le vendeur qui offre des produits en vente au consommateur doit en indiquer le prix par écrit et d'une manière non équivoque. Le vendeur qui offre des services au consommateur doit en indiquer le tarif par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque (article 2 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur).

Le prix indiqué ou le tarif indiqué doit être le prix ou le tarif global à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur (article 3 de la même loi). Dans l'horeca, cela signifie concrètement que le prix indiqué doit obligatoirement inclure, non seulement le prix du produit délivré (boisson, repas, logement), mais également la TVA et le service éventuel.

Ces règles ont été développées pour l'horeca dans l'arrêté royal du 15 juin 1988 relatif à l'indication des tarifs dans les établissements qui fournissent de l'hébergement, des repas, des plats ou des boissons (Moniteur Belge du 29 juin 1988).

les règles susmentionnées ont des conséquences indirectes au niveau du droit social, plus particulièrement dans les entreprises où le personnel occupé est rémunéré au pourboire.

1. Taux TVA

Dans l'horeca, trois taux TVA sont d'application: 6 %, 12% et 21 %.

Le taux TVA est dû aussi bien sur le prix du produit proprement dit ou le service proprement dit, que sur le prix du pourboire.

2. Pourboire

En vertu d'une convention collective de travail conclue le 14 décembre 1971 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, le pourboire s'élève à au minimum 16 % du prix du produit proprement dit ou du service proprement dit.  Cela signifie donc 16 % du prix indiqué diminué du pourboire et de la TVA.

3. Partie du pourboire dans le prix indiqué

L'employeur doit mentionner sur les listes de prix "taxe sur la valeur ajoutée et service compris":

• Si le taux TVA est de 21 %, pour calculer la part du pourboire sur le montant total de la recette, il y a lieu de multiplier le montant de la recette par 11,3993 %.
• Si le taux TVA est de 12 %, pour calculer la part du pourboire sur le montant total de la recette, il y a lieu de  multiplier le montant de la recette par 12,3153 %.
• Si le taux TVA est de 6 %, pour calculer la part du pourboire sur le montant total de la recette, il y a lieu de multiplier le montant de la recette par 13,0124 %.

Dispositions pratiques

Comme vous le savez certainement, les charges sociales patronales du personnel rémunéré au pourboire sont calculées sur base de montants forfaitaires.

Pour pouvoir calculer correctement le précompte professionnel, on doit cependant tenir compte du salaire réel perçu. Les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont par conséquent priés d'indiquer sur chaque relevé de prestations le montant réel total des pourboires pour chaque membre du personnel rémunéré au pourboire.