Une convention collective de travail relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca a été conclue le 11 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 novembre 2009 et publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010.

Elle a été modifiée par

• une CCT du 15 mai 2008 (n° 88695/CO/302 - A.R. 12/01/2011; M.B. 09/02/2011). Selon cette CCT, le chiffre "2.560" est remplacé par le chiffre "1.300" à l'article 12 dernier alinéa;
• une CCT du 11 décembre 2008 (n° 90998/CO/302 - A.R. 18/11/2009; M.B. 26/01/2010). L'article 14 est remplacé;
• une CCT du 20 septembre 2011 (n° 106716/CO/302 - A.R. 20/12/2012; M.B. 17/01/2013). Un article 10bis est ajouté;
• une CCT du 30 novembre 2015 (n° 131296/CO/302).  L'article 14 est remplacé.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Au sein de cette même commission paritaire, une convention collective de travail portant éclaircissement de la convention collective de travail du 11 février 2008 a été conclue le:

• 15 décembre 2009 (n°98949/CO/302 - A.R. 12/12/2010; M.B. 06/01/2011);
• 17 décembre 2014 (n°125200/CO/302 - A.R. 26/10/2015; M.B. 13/11/2015).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Pour les montants actualisés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. Les parties 1, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière à l'exception des employeurs et des travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée.

§2. Les parties 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée.

§3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire fixe.

§4. La présente convention collective de travail doit être lue conjointement à la convention collective de travail portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.

Commentaire: pour les dispositions relatives à la classification de fonctions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03.

CHAPITRE II - Notions de base

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par:

1. Echelle salariale: échelle de salaires horaires minimums.Chaque catégorie de fonctions est liée à une (1) échelle salariale. Par salaire horaire minimum, il y a lieu d'entendre le salaire horaire minimum brut pour des travailleurs rémunérés au salaire fixe dans le régime des 38 heures/semaine.
2. Barème salarial: les neuf échelles salariales constituent le barème salarial sectoriel.
3. Insérer dans la grille salariale: placer le travailleur sur base de sa fonction de référence dans une catégorie de fonctions, telle que définie par la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.
4. Salaire mensuel: le salaire horaire minimum multiplié par 164.6666 et arrondis à deux décimales dans un régime de travail de 38 heures semaine.

PARTIE 1: Salaires horaires et mensuels sectoriels minimums

Article 3

§1. Au 1er janvier 2007, les salaires horaires minimums suivants sont d'application:

(...) 

Commentaire: les salaires horaires au 1er janvier 2007 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402. 

§2. Au 1er octobre 2007, les années d'entrée (-3, -2 et -1) sont supprimées ainsi que les salaires horaires minimums qui y sont associés dans le barème salarial.

Au 1er octobre 2007, les travailleurs qui ont été insérés dans une des années d'entrée telles que mentionnées à l'article 22 de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, sont insérés à la ligne 0 de la même catégorie de fonctions et ce, pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre 2007.

Pour définir le nombre d'années de fonction qu'un travailleur a effectivement acquises, les années d'entrée parcourues ne seront pas prises en considération.  Au 1er octobre 2007, le barème salarial repris au §1 est remplacé, à la suite des dispositions susmentionnées, par le barème salarial suivant:

(...)

Commentaire: les salaires horaires au 1er octobre 2007 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§3. Au 1er octobre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps.

§4. Pour atteindre les salaires minimums prévus dans la présente convention collective de travail, il peut être tenu compte de toutes les composantes salariales exprimées en argent, telles que prévues à l'article 2 1° de la loi du 12 avril 1965, à l'exception de la prime de fin d'année.  A cet effet, une convention collective de travail sera conclue dans les entreprises concernées.  Cette convention sera soumise à la commission paritaire, pour information.

Article 4

Afin d'atteindre le barème salarial mentionné à l'article 3 § 3 au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums tels que mentionnés à l'article 3 §2 seront majorés des montants correspondants aux pourcentages indiqués, en exécution du présent schéma de temps.

*1 = ce premier pourcentage porte sur la différence entre le barème salarial actuel et le "barème catering"

*2 = ce deuxième pourcentage porte sur le "barème catering" et le nouveau barème salarial à atteindre

*3 = aux dates respectives, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3 §2 sont majorés pour arriver aux salaires minimums mentionnés à l'article 3 §3, indexés et majorés des éventuelles augmentations sectorielles.

§1A. Au 1er octobre 2007, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, §2 sont majorés des montants suivants:

(...)

§2. Au 1er janvier 2009, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

(...)

Commentaire: les salaires horaires applicables au 1er janvier 2009 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§3. Au 1er janvier 2010, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

(...)

Commentaire: les salaires horaires applicables au 1er janvier 2010 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§4. Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

§5. Au 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

§6. Au 1er janvier 2013, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

§7. Au 1er janvier 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

§8. Au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

Article 5

Comme mentionné à l'article 3 § 2, pour les travailleurs rémunérés sur base d'un salaire mensuel, les salaires horaires bruts doivent, après avoir été majorés des montants tels que définis à l'article 4 § 1 à 8, être multipliés par 164,6666 et arrondis à deux décimales après la virgule, dans un régime de travail de 38 heures semaine.

PARTIE 2: Salaires minimums restauration collective

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 6

La partie 2 de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires ainsi que des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, appliquent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective.

CHAPITRE II - Barème salarial

Article 7

Au 1er janvier 2007, le barème salarial suivant vaut pour les travailleurs visés à l'article 6:

(...)

Article 8

Les travailleurs qui, au 1er octobre 2007, étaient en service auprès des employeurs visés à l'article 6 suivront, pour la première fois au 1er octobre 2007 et chaque fois aux dates mentionnées au schéma de temps de l'article 4 et chaque fois le premier jour du mois qui suit l'anniversaire de leur contrat de travail, dans la même catégorie de fonctions, le barème salarial sectoriel tel que défini à l'article 3 § 2 et l'article 4 si leur salaire horaire est inférieur au salaire horaire qu'ils auraient reçu en exécution du barème salarial tel que fixé à l'article 7.

Article 9

Le travailleur qui entre en service à partir du 1er octobre 2007 auprès d'un employeur tel que visé à l'article 6 suit le barème salarial sectoriel, tel que défini à l'article 3 § 2 et l'article 4.

PARTIE 3: Augmentation salariale sectorielle

Article 10

Au 1er juillet 2008, les salaires minimums sectoriels indexés d'application au 1er janvier 2008 et les salaires minimums indexés au 1er janvier 2008 tels que mentionnés à l'article 7 et les salaires effectifs sont majorés de 0,1029 EUR.

Article 10 bis

§1. Au 1er janvier 2012, tous les salaires minimums sectoriels (de la catégorie I à la catégorie IX) sont majorés de 0,3%, après application de l'augmentation visée à l'article 4, §5, et après indexation.

§2. Les salaires effectifs en application dans les entreprises au 1er janvier 2012 et supérieurs aux salaires minimums visés au §1 sont majorés de 0,3% après indexation.

§3. Les entreprises qui appliquent au 1er janvier 2012 des salaires effectifs qui sont supérieurs de plus de 0,3% aux salaires minimums visés au §1 peuvent remplacer l'augmentation visée au §2 par un avantage équivalent à 0,3% de ces salaires effectifs, majorés des charges patronales et ce, à partir du 1er janvier 2012.

A cet effet, une convention doit être signée au niveau de l'entreprise au plus tard au 31 octobre 2011 entre travailleurs et employeur. A défaut d'une telle convention pour cette date, l'augmentation devra être appliquée sous la forme stipulée au §2.

PARTIE 4: Dispositions communes aux parties 1, 2 et 3 de la présente convention

CHAPITRE I - Ancienneté

A. Principe général

Article 11

Après avoir parcouru toutes les années de fonction prévues dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions à laquelle il appartient, le travailleur occupé dans la même entreprise a droit, tous les cinq ans c-à-d le premier jour du mois qui suit le cinquième annniversaire de son contrat de travail, à un salaire minimum majoré de 1 % calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.

Cette augmentation est appliquée pour la première fois la neuvième année et est ajoutée au salaire minimum qui correspond à la huitième année de fonction.

Par la suite, cette augmentation est ajoutée tous les cinq ans au salaire minimum d'application au cours de la période quiquennale précédente.

B. Travailleurs saisonniers

Article 12

§1. Pour l'application de cet article, il y a lieu d'entendre par travailleurs: les travailleurs liés par un contrat de travail de durée déterminée d'au moins deux mois tombant dans la période entre le 1er mai et le 30 septembre, dont la durée hebdomadaire de travail correspond au moins à 3/4 d'un emploi à temps plein et conclu avec le même employeur dans une station balnéaire ou climatique, ou des centres touristiques, tels que décrits à l'articel 15 § 1 de la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et la réduction de la durée du travail.

§2. Pour les travailleurs qui répondent aux conditions mentionnées au § 1 du présent article, tous les jours prestés auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions sur les différentes années civiles d'occupation sont totalisées sans qu'il puisse y avoir une interruption de plus de deux ans dans l'occupation auprès du même employeur.

Lors de l'entrée en fonction, les travailleurs saisonniers sont insérés à la ligne 0 année de fonction pour une période de 130 jours effectivement prestés dans  la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des 5 jours/semaine, et pour une période de 156 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des six jours/semaine.

Une fois le nombre de jours susmentionné atteint, le travailleur passe à la première année de fonction de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré à l'entrée en service.

Les travailleurs insérés à la première année de fonction passent à la deuxième année de fonction après une  occupation effective de 390 jours dans le régime de 5 jours/semaine, ou après 468 jours dans le régime de 6 jours/semaine.  Ces jours doivent être totalisés dans une même catégorie de fonctions auprès du même employeur.

Chaque fois que le travailleur totalise 260 jours effectivement prestés (régime des 5 jours/semaine) ou 312 jours effectivement prestés (régime des 6 jours/semaine) auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions, il a droit au salaire minimum d'une année de fonction supérieure.

Lorsque le travailleur a parcouru toutes les années de fonctions dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré, il a droit, après chaque prestation de 1.300 jours de travail effectifs supplémentaires, à un salaire minimum majoré de 1 %, calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.

Article 13

Les entreprises où le système d'ancinneté est similaire ou plus avantageux maintiennent ce dernier et ne tombent pas sous l'application des dispositions du présent chapitre.

CHAPITRE II - Travailleurs mineurs

Article 14

Les travailleurs mineurs (moins de 18 ans) liés avec un contrat d’occupation d’étudiants, dans le sens du titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans = 100 %, 17 ans = 90 %, 16 ans = 80 %, 15 ans = 70 %) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui s'applique à la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré. 

CHAPITRE III - Disposition transitoire

Article 15

Les dispositions reprises aux articles 6 à 8 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2011. Dès le 1er janvier 2012, les travailleurs visés à l'article 4 suivent la grille salariale sectorielle telle que reprise à l'article 3 de la partie 1 de la présente convention collective de travail et le nombre d'années de fonction qu'ils ont acquises à ce moment-là.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 16

Les employeurs qui, en exécution de la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant la répartition des pourboires et pourcentage de service remis à l'attention de certains travailleurs, souhaitent passer à une rémunération sur base d'un salaire fixe tels que défini dans la présente convention collective de travail, doivent le faire en concertation avec les travailleurs et le communiquer au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 17

La convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique dans les entreprises de restauration collective de la grille salariale sectorielle est abrogée le 30 septembre 2007.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et remplace la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires horaires minimums dans le secteur horeca, et la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

ANNEXE 1

Barème salarial sectoriel d'application au 1er octobre 2007 pour les travailleurs visés à l'article 1er §1

(...)

Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CCT du 15 décembre 2009

Article 1er

Afin de clarifier la convention collective du 11 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca, enregistrée sous le numéro 87298, le tableau ci-joint est annexé à cette CCT.

Ce tableau clarifie le calcul des salaires minimums applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article 2

La présente convention collective de travail présente le même champ d'application et les mêmes durée de validité et modalité de dénonciation que la CCT qu'elle clarifie.

Barème applicable à partir du 1er janvier 2010