040101 Conditions de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 28/09/2022
Début de validité: 01/10/2022

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca a été conclue le 11 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (numéro d'enregistrement 87298/CO/302).

Elle a été modifiée par

 

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Au sein de cette même commission paritaire, une convention collective de travail portant éclaircissement de la convention collective de travail du 11 février 2008 a été conclue le:

Une convention collective de travail relative à l'augmentation conventionnelle a été conclue le 3 février 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 173144/CO/302).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Pour les montants actualisés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Augmentation conventionnelle 

A partir du 1er octobre 2022, les barèmes minimums sectoriels et les salaires horaires bruts effectifs et mensuels bruts effectifs sont majorées de 0,4 %.

2. CCT relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. Les parties 1, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière à l'exception des employeurs et des travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée.

§2. Les parties 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires, et des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, exécutent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective et pour autant que les dispositions de la partie 2, articles 8 et 9 de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas à eux et qu'ils n'aient pas le statut d'employé dans l'entreprise concernée.

§3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire fixe.

§4. La présente convention collective de travail doit être lue conjointement à la convention collective de travail portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.

Commentaire: pour les dispositions relatives à la classification de fonctions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03.

CHAPITRE II - Notions de base

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par:

  1. Echelle salariale: échelle de salaires horaires minimums.Chaque catégorie de fonctions est liée à une (1) échelle salariale. Par salaire horaire minimum, il y a lieu d'entendre le salaire horaire minimum brut pour des travailleurs rémunérés au salaire fixe dans le régime des 38 heures/semaine.
  2. Barème salarial: les neuf échelles salariales constituent le barème salarial sectoriel.
  3. Insérer dans la grille salariale: placer le travailleur sur base de sa fonction de référence dans une catégorie de fonctions, telle que définie par la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca.
  4. Salaire mensuel: le salaire horaire minimum multiplié par 164.6666 et arrondis à deux décimales dans un régime de travail de 38 heures semaine.

PARTIE 1: Salaires horaires et mensuels sectoriels minimums

Article 3

§1. Au 1er janvier 2007, les salaires horaires minimums suivants sont d'application:

(...)

Commentaire: les salaires horaires au 1er janvier 2007 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402. 

§2. Au 1er octobre 2007, les années d'entrée (-3, -2 et -1) sont supprimées ainsi que les salaires horaires minimums qui y sont associés dans le barème salarial.

Au 1er octobre 2007, les travailleurs qui ont été insérés dans une des années d'entrée telles que mentionnées à l'article 22 de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca, sont insérés à la ligne 0 de la même catégorie de fonctions et ce, pour une période de 6 mois à compter du 1er octobre 2007.

Pour définir le nombre d'années de fonction qu'un travailleur a effectivement acquises, les années d'entrée parcourues ne seront pas prises en considération.  Au 1er octobre 2007, le barème salarial repris au §1 est remplacé, à la suite des dispositions susmentionnées, par le barème salarial suivant:

(...)

Commentaire: les salaires horaires au 1er octobre 2007 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§3. Au 1er octobre 2014, le barème salarial suivant sera d'application, à majorer des indexations et des augmentations sectorielles éventuelles intervenues entretemps.

 An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
 9,5731 9,5731 9,6291 10,0719 10,6706 10,9535 12,5532 13,5562 14,4429
 1  10,0069 10,0069 10,1003 10,5628 11,0748 11,4036 12,7020 13,7107 14,6040
 2  10,2070 10,2070 10,3023 10,8254 11,3144 11,6877 12,8550 13,8695 14,7678
 3  10,3950 10,3950 10,5263 11,0263 11,5001 11,9134 13,0087 14,0272 14,9285
 4  10,5302 10,5302 10,7012 11,1334 11,6307 12,0861 13,1595 14,1856 15,0937
 5  10,5302 10,5302 10,7744 11,2814 11,7053 12,1972 13,3145 14,3465 15,2596
 6  10,5302 10,5302 10,8493 11,2814 11,7799 12,3119 13,4667 14,5045 15,4224
 7  10,5302 10,5302 10,8493 11,4295 11,8544 12,4265 13,6232 14,6668 15,5898
 8  10,5302 10,5302 10,8493 11,4295 11,9290 12,5376 13,7803 14,8299 15,7559
 9  10,6260 10,6260 10,9456 11,5302 12,0357 12,6472 13,9058 14,9655 15,9003
 10                  
 11                  
 12                  
 13                  
 14  10,7217 10,7217 11,0419 11,6310 12,1424 12,7567 14,0314 15,1010 16,0448
 15                  
 16                  
 17                  
 18                  

§4. Pour atteindre les salaires minimums prévus dans la présente convention collective de travail, il peut être tenu compte de toutes les composantes salariales exprimées en argent, telles que prévues à l'article 2 1° de la loi du 12 avril 1965, à l'exception de la prime de fin d'année.  A cet effet, une convention collective de travail sera conclue dans les entreprises concernées.  Cette convention sera soumise à la commission paritaire, pour information.

Article 4

Afin d'atteindre le barème salarial mentionné à l'article 3 § 3 au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums tels que mentionnés à l'article 3 §2 seront majorés des montants correspondants aux pourcentages indiqués, en exécution du présent schéma de temps.

 Cat.  1/10/2007 1/01/2009 1/01/2010 1/01/2011 1/01/2012 1/01/2013 1/01/2014 1/12/2014
 1, 2, 3  40 % 30 % 30 %  *3          
 4, 5, 6  20 %  16 %  16 % 16 % 16 % 16 %  *3    
 7, 8, 9  *1  25 %  25 %  25 %  25 %        
 7, 8, 9  *2  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 %  12,5 % 12,5 % 12,5 %  *3

*1 = ce premier pourcentage porte sur la différence entre le barème salarial actuel et le "barème catering"

*2 = ce deuxième pourcentage porte sur le "barème catering" et le nouveau barème salarial à atteindre

*3 = aux dates respectives, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3 §2 sont majorés pour arriver aux salaires minimums mentionnés à l'article 3 §3, indexés et majorés des éventuelles augmentations sectorielles.

§1A. Au 1er octobre 2007, les salaires horaires minimums d'application tels que mentionnés à l'article 3, §2 sont majorés des montants suivants:

(...)

§2. Au 1er janvier 2009, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

(...)

Commentaire: les salaires horaires applicables au 1er janvier 2009 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§3. Au 1er janvier 2010, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

(...)

Commentaire: les salaires horaires applicables au 1er janvier 2010 vous ont été communiqués sous le Chap. 0402.

§4. Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
      0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091
 1       0,1168 0,1549 0,1536 0,2440 0,3011 0,3518
 2       0,1588 0,1836 0,1847 0,2518 0,3098 0,3610
 3       0,1718 0,2038 0,2064 0,2598 0,3182 0,3698
 4       0,1889 0,2151 0,2197 0,2674 0,3268 0,3792
 5       0,1935 0,2174 0,2231 0,2755 0,3357 0,3888
 6       0,1935 0,2198 0,2270 0,2834 0,3442 0,3979
 7       0,1980 0,2221 0,2310 0,2917 0,3532 0,4076
 8       0,1980 0,2245 0,2344 0,3001 0,3624 0,4171
 9       0,1949 0,2320 0,2375 0,3045 0,3681 0,4240
 10       0,1853 0,2224 0,2232 0,2933 0,3569 0,4127
 11       0,1758 0,2128 0,2088 0,2821 0,3456 0,4015
 12       0,1662 0,2032 0,1944 0,2708 0,3344 0,3902
 13       0,1566 0,1936 0,1800 0,2483 0,3119 0,3678
 14       0,1631 0,2011 0,1832 0,2552 0,3207 0,3783
 15       0,1536 0,1915 0,1688 0,2465 0,3127 0,3708
 16       0,1536 0,1915 0,1688 0,2601 0,3270 0,3858
 17       0,1536 0,1915 0,1688 0,2738 0,3414 0,4007

§5. Au 1er janvier 2012, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
      0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091
 1       0,1168 0,1549 0,1536 0,1765 0,2337 0,2843
 2       0,1588 0,1836 0,1847 0,1844 0,2424 0,2936
 3       0,1718 0,2038 0,2064 0,1924 0,2508 0,3024
 4       0,1889 0,2151 0,2197 0,2000 0,2594 0,3119
 5       0,1935 0,2174 0,2231 0,2082 0,2683 0,3214
 6       0,1935 0,2198 0,2270 0,2159 0,2768 0,3305
 7       0,1980 0,2221 0,2310 0,2243 0,2858 0,3402
 8       0,1980 0,2245 0,2344 0,2327 0,2950 0,3497
 9       0,1949 0,2320 0,2375 0,2371 0,3007 0,3565
 10       0,1853 0,2224 0,2232 0,2259 0,2895 0,3453
 11       0,1758 0,2128 0,2088 0,2147 0,2782 0,3341
 12       0,1662 0,2032 0,1944 0,2035 0,2670 0,3228
 13       0,1566 0,1936 0,1800 0,2035 0,2670 0,3228
 14       0,1631 0,2011 0,1832 0,2055 0,2696 0,3259
 15       0,1536 0,1915 0,1688 0,1918 0,2553 0,3110
 16       0,1536 0,1915 0,1688 0,1782 0,2409 0,2960
 17       0,1536 0,1915 0,1688 0,1645 0,2266 0,2810

§6. Au 1er janvier 2013, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
      0,0479 0,0998 0,0960 0,2028 0,2593 0,3091
 1       0,1168 0,1549 0,1536 0,1765 0,2337 0,2843
 2       0,1588 0,1836 0,1847 0,1844 0,2424 0,2936
 3       0,1718 0,2038 0,2064 0,1924 0,2508 0,3024
 4       0,1889 0,2151 0,2197 0,2000 0,2594 0,3119
 5       0,1935 0,2174 0,2231 0,2082 0,2683 0,3214
 6       0,1935 0,2198 0,2270 0,2159 0,2768 0,3305
 7       0,1980 0,2221 0,2310 0,2243 0,2858 0,3402
 8       0,1980 0,2245 0,2344 0,2327 0,2950 0,3497
 9       0,1949 0,2320 0,2375 0,2371 0,3007 0,3565
 10       0,1853 0,2224 0,2232 0,2259 0,2895 0,3453
 11       0,1758 0,2128 0,2088 0,2147 0,2782 0,3341
 12       0,1662 0,2032 0,1944 0,2035 0,2670 0,3228
 13       0,1566 0,1936 0,1800 0,2035 0,2670 0,3228
 14       0,1631 0,2011 0,1832 0,2055 0,2696 0,3259
 15       0,1536 0,1915 0,1688 0,1918 0,2553 0,3110
 16       0,1536 0,1915 0,1688 0,1782 0,2409 0,2960
 17       0,1536 0,1915 0,1688 0,1645 0,2266 0,2810

§7. Au 1er janvier 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
            0,2028 0,2593 0,3091
 1             0,1765 0,2337 0,2843
 2             0,1844 0,2424 0,2936
 3             0,1924 0,2508 0,3024
 4             0,2000 0,2594 0,3119
 5             0,2082 0,2683 0,3214
 6             0,2159 0,2768 0,3305
 7             0,2243 0,2858 0,3402
 8             0,2327 0,2950 0,3497
 9             0,2371 0,3007 0,3565
 10             0,2259 0,2895 0,3453
 11             0,2147 0,2782 0,3341
 12             0,2035 0,2670 0,3228
 13             0,2035 0,2670 0,3228
 14             0,2055 0,2696 0,3259
 15             0,1918 0,2553 0,3110
 16             0,1782 0,2409 0,2960
 17             0,1645 0,2266 0,2810

§8. Au 1er décembre 2014, les salaires horaires minimums d'application avant indexation sont majorés des montants suivants:

An. fction Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
            0,2028 0,2593 0,3091
 1             0,1765 0,2337 0,2843
 2             0,1844 0,2424 0,2936
 3             0,1924 0,2508 0,3024
 4             0,2000 0,2594 0,3119
 5             0,2082 0,2683 0,3214
 6             0,2159 0,2768 0,3305
 7             0,2243 0,2858 0,3402
 8             0,2327 0,2950 0,3497
 9             0,2371 0,3007 0,3565
 10             0,2259 0,2895 0,3453
 11             0,2147 0,2782 0,3341
 12             0,2035 0,2670 0,3228
 13             0,2035 0,2670 0,3228
 14             0,2055 0,2696 0,3259
 15             0,1918 0,2553 0,3110
 16             0,1782 0,2409 0,2960
 17             0,1645 0,2266 0,2810

Article 5

Comme mentionné à l'article 3 § 2, pour les travailleurs rémunérés sur base d'un salaire mensuel, les salaires horaires bruts doivent, après avoir été majorés des montants tels que définis à l'article 4 § 1 à 8, être multipliés par 164,6666 et arrondis à deux décimales après la virgule, dans un régime de travail de 38 heures semaine.

PARTIE 2: Salaires minimums restauration collective

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 6

La partie 2 de la présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui, en exécution d'un contrat d'entreprise ou de l'adjudication d'un marché public, se livrent pendant une durée de plus de sept jours civils continus à la préparation et/ou au service de repas et boissons, avec ou sans services complémentaires ainsi que des entreprises qui, en exécution d'une convention d'entreprise, appliquent la convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique de la grille salariale sectorielle dans les entreprises de restauration collective.

CHAPITRE II - Barème salarial

Article 7

Au 1er janvier 2007, le barème salarial suivant vaut pour les travailleurs visés à l'article 6:

(...)

Article 8

Les travailleurs qui, au 1er octobre 2007, étaient en service auprès des employeurs visés à l'article 6 suivront, pour la première fois au 1er octobre 2007 et chaque fois aux dates mentionnées au schéma de temps de l'article 4 et chaque fois le premier jour du mois qui suit l'anniversaire de leur contrat de travail, dans la même catégorie de fonctions, le barème salarial sectoriel tel que défini à l'article 3 § 2 et l'article 4 si leur salaire horaire est inférieur au salaire horaire qu'ils auraient reçu en exécution du barème salarial tel que fixé à l'article 7.

Article 9

Le travailleur qui entre en service à partir du 1er octobre 2007 auprès d'un employeur tel que visé à l'article 6 suit le barème salarial sectoriel, tel que défini à l'article 3 § 2 et l'article 4.

PARTIE 3: Augmentation salariale sectorielle

Article 10

Au 1er juillet 2008, les salaires minimums sectoriels indexés d'application au 1er janvier 2008 et les salaires minimums indexés au 1er janvier 2008 tels que mentionnés à l'article 7 et les salaires effectifs sont majorés de 0,1029 EUR.

Article 10 bis

§1. Au 1er janvier 2012, tous les salaires minimums sectoriels (de la catégorie I à la catégorie IX) sont majorés de 0,3%, après application de l'augmentation visée à l'article 4, §5, et après indexation.

§2. Les salaires effectifs en application dans les entreprises au 1er janvier 2012 et supérieurs aux salaires minimums visés au §1 sont majorés de 0,3% après indexation.

§3. Les entreprises qui appliquent au 1er janvier 2012 des salaires effectifs qui sont supérieurs de plus de 0,3% aux salaires minimums visés au §1 peuvent remplacer l'augmentation visée au §2 par un avantage équivalent à 0,3% de ces salaires effectifs, majorés des charges patronales et ce, à partir du 1er janvier 2012.

A cet effet, une convention doit être signée au niveau de l'entreprise au plus tard au 31 octobre 2011 entre travailleurs et employeur. A défaut d'une telle convention pour cette date, l'augmentation devra être appliquée sous la forme stipulée au §2.

PARTIE 4: Dispositions communes aux parties 1, 2 et 3 de la présente convention

CHAPITRE I - Ancienneté

A. Principe général

Article 11

Après avoir parcouru toutes les années de fonction prévues dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions à laquelle il appartient, le travailleur occupé dans la même entreprise a droit, tous les cinq ans c-à-d le premier jour du mois qui suit le cinquième annniversaire de son contrat de travail, à un salaire minimum majoré de 1 % calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.

Cette augmentation est appliquée pour la première fois la neuvième année et est ajoutée au salaire minimum qui correspond à la huitième année de fonction.

Par la suite, cette augmentation est ajoutée tous les cinq ans au salaire minimum d'application au cours de la période quiquennale précédente.

B. Travailleurs saisonniers

Article 12

§1. Pour l'application de cet article, il y a lieu d'entendre par travailleurs: les travailleurs liés par un contrat de travail de durée déterminée d'au moins deux mois tombant dans la période entre le 1er mai et le 30 septembre, dont la durée hebdomadaire de travail correspond au moins à 3/4 d'un emploi à temps plein et conclu avec le même employeur dans une station balnéaire ou climatique, ou des centres touristiques, tels que décrits à l'articel 15 § 1 de la convention collective de travail du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et la réduction de la durée du travail.

§2. Pour les travailleurs qui répondent aux conditions mentionnées au § 1 du présent article, tous les jours prestés auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions sur les différentes années civiles d'occupation sont totalisées sans qu'il puisse y avoir une interruption de plus de deux ans dans l'occupation auprès du même employeur.

Lors de l'entrée en fonction, les travailleurs saisonniers sont insérés à la ligne 0 année de fonction pour une période de 130 jours effectivement prestés dans  la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des 5 jours/semaine, et pour une période de 156 jours effectivement prestés dans la même fonction de référence auprès du même employeur dans le cas d'une occupation dans le régime des six jours/semaine.

Une fois le nombre de jours susmentionné atteint, le travailleur passe à la première année de fonction de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré à l'entrée en service.

Les travailleurs insérés à la première année de fonction passent à la deuxième année de fonction après une  occupation effective de 390 jours dans le régime de 5 jours/semaine, ou après 468 jours dans le régime de 6 jours/semaine.  Ces jours doivent être totalisés dans une même catégorie de fonctions auprès du même employeur.

Chaque fois que le travailleur totalise 260 jours effectivement prestés (régime des 5 jours/semaine) ou 312 jours effectivement prestés (régime des 6 jours/semaine) auprès du même employeur et dans la même catégorie de fonctions, il a droit au salaire minimum d'une année de fonction supérieure.

Lorsque le travailleur a parcouru toutes les années de fonctions dans l'échelle salariale de la catégorie de fonctions dans laquelle il a été inséré, il a droit, après chaque prestation de 1.300 jours de travail effectifs supplémentaires, à un salaire minimum majoré de 1 %, calculé sur le salaire minimum à 0 année de fonction.

Article 13

Les entreprises où le système d'ancinneté est similaire ou plus avantageux maintiennent ce dernier et ne tombent pas sous l'application des dispositions du présent chapitre.

CHAPITRE II - Travailleurs mineurs

Article 14

Les travailleurs mineurs (moins de 18 ans) liés avec un contrat d’occupation d’étudiants, dans le sens du titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont rémunérés sur base d'un pourcentage dégressif (18 ans = 100 %, 17 ans = 90 %, 16 ans = 80 %, 15 ans = 70 %) selon leur âge et calculé sur le barème salarial qui s'applique à la catégorie de fonctions dans laquelle le mineur a été inséré.

CHAPITRE III - Disposition transitoire

Article 15

Les dispositions reprises aux articles 6 à 8 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2011. Dès le 1er janvier 2012, les travailleurs visés à l'article 4 suivent la grille salariale sectorielle telle que reprise à l'article 3 de la partie 1 de la présente convention collective de travail et le nombre d'années de fonction qu'ils ont acquises à ce moment-là.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 16

Les employeurs qui, en exécution de la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant la répartition des pourboires et pourcentage de service remis à l'attention de certains travailleurs, souhaitent passer à une rémunération sur base d'un salaire fixe tels que défini dans la présente convention collective de travail, doivent le faire en concertation avec les travailleurs et le communiquer au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 17

La convention collective de travail du 22 septembre 2005 relative à l'application dynamique dans les entreprises de restauration collective de la grille salariale sectorielle est abrogée le 30 septembre 2007.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et remplace la convention collective de travail du 23 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires horaires minimums dans le secteur horeca, et la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur horeca.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

ANNEXE 1

Barème salarial sectoriel d'application au 1er octobre 2007 pour les travailleurs visés à l'article 1er §1

(...)

Commentaire: pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CCT du 15 décembre 2009

Article 1er

Afin de clarifier la convention collective du 11 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca, enregistrée sous le numéro 87298, le tableau ci-joint est annexé à cette CCT.

Ce tableau clarifie le calcul des salaires minimums applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article 2

La présente convention collective de travail présente le même champ d'application et les mêmes durée de validité et modalité de dénonciation que la CCT qu'elle clarifie.

Barème applicable à partir du 1er janvier 2010

Années d'emploi Cat. I Cat. II Cat. III Cat. IV Cat. V Cat. VI Cat. VII Cat. VIII Cat. IX
0 10,2507 10,2507 10,3100 10,6232 11,0882 11,4006 12,3172 13,0760 13,7477
1 10,7103 10,7103 10,8093 10,9184 11,3368 11,6896 12,5397 13,3007 13,9749
2 10,9223 10,9223 11,0233 11,0597 11,4970 11,8893 12,6592 13,4228 14,0987
3 11,1215 11,1215 11,2607 11,2304 11,6281 12,0574 12,7793 13,5441 14,2214
4 11,2647 11,2647 11,4459 11,2879 11,7296 12,1974 12,8982 13,6658 14,3457
5 11,2647 11,2647 11,5235 11,4301 11,8011 12,3039 13,0184 13,7885 14,4704
6 11,2647 11,2647 11,6029 11,4301 11,8725 12,4125 13,1379 13,9101 14,5940
7 11,2647 11,2647 11,6029 11,5722 11,9438 12,5210 13,2590 14,0333 14,7191
8 11,2647 11,2647 11,6029 11,5722 12,0152 12,6277 13,3802 14,1570 14,8439
9 11,3662 11,3662 11,7049 11,6887 12,1039 12,7333 13,4891 14,2699 14,9602
10 11,3662 11,3662 11,7049 11,7201 12,1350 12,7805 13,5495 14,3304 15,0206
11 11,3662 11,3662 11,7049 11,7515 12,1664 12,8273 13,6101 14,3908 15,0810
12 11,3662 11,3662 11,7049 11,7825 12,1976 12,8741 13,6702 14,4512 15,1414
13 11,3662 11,3662 11,7049 11,8139 12,2287 12,9209 13,6959 14,4768 15,1671
14 11,4677 11,4677 11,8069 11,8992 12,3176 13,0268 13,8123 14,5993 15,2948
15 11,4677 11,4677 11,8069 11,9306 12,3487 13,0737 13,8805 14,6696 15,3668
16 11,4677 11,4677 11,8069 11,9306 12,3487 13,0737 13,9226 14,7139 15,4133
17 11,4677 11,4677 11,8069 11,9306 12,3487 13,0737 13,9650 14,7585 15,4594
18 11,4677 11,4677 11,8069 11,9306 12,3487 13,0737 13,9650 14,7585 15,4594
19 11,5691 11,5691 11,9088 11,9847 12,4062 13,1325 14,0137 14,8108 15,5155
20 11,5691 11,5691 11,9088 11,9847 12,4062 13,1325 14,0137 14,8108 15,5155
21 11,5691 11,5691 11,9088 12,0356 12,4586 13,1866 14,0448 14,8435 15,5497
22 11,5691 11,5691 11,9088 12,0356 12,4586 13,1866 14,0448 14,8435 15,5497
23 11,5691 11,5691 11,9088 12,0356 12,4586 13,1866 14,0871 14,8883 15,5959
24 11,6704 11,6704 12,0109 12,0899 12,5160 13,2455 14,1357 14,9405 15,6520
25 11,6704 11,6704 12,0109 12,0899 12,5160 13,2455 14,1357 14,9405 15,6520
26 11,6704 11,6704 12,0109 12,1408 12,5685 13,2994 14,1669 14,9733 15,6862
27 11,6704 11,6704 12,0109 12,1408 12,5685 13,2994 14,1669 14,9733 15,6862
28 11,6704 11,6704 12,0109 12,1408 12,5685 13,2994 14,2093 15,0176 15,7324
29 11,7720 11,7720 12,1129 12,1949 12,6259 13,3585 14,2577 15,0703 15,7884
30 11,7720 11,7720 12,1129 12,1949 12,6259 13,3585 14,2577 15,0703 15,7884
31 11,7720 11,7720 12,1129 12,2460 12,6782 13,4124 14,2889 15,1029 15,8227
32 11,7720 11,7720 12,1129 12,2460 12,6782 13,4124 14,2889 15,1029 15,8227
33 11,7720 11,7720 12,1129 12,2460 12,6782 13,4124 14,3313 15,1473 15,8688
34 11,8734 11,8734 12,2150 12,3000 12,7357 13,4712 14,3800 15,1999 15,9249
35 11,8734 11,8734 12,2150 12,3000 12,7357 13,4712 14,3800 15,1999 15,9249
36 11,8734 11,8734 12,2150 12,3511 12,7881 13,5253 14,4112 15,2326 15,9587
37 11,8734 11,8734 12,2150 12,3511 12,7881 13,5253 14,4112 15,2326 15,9587
38 11,8734 11,8734 12,2150 12,3511 12,7881 13,5253 14,4534 15,2770 16,0052
39 11,9748 11,9748 12,3170 12,4052 12,8454 13,5843 14,5020 15,3296 16,0613
40 11,9748 11,9748 12,3170 12,4052 12,8454 13,5843 14,5020 15,3296 16,0613
41 11,9748 11,9748 12,3170 12,4563 12,8980 13,6382 14,5333 15,3623 16,0951
42 11,9748 11,9748 12,3170 12,4563 12,8980 13,6382 14,5333 15,3623 16,0951
43 11,9748 11,9748 12,3170 12,4563 12,8980 13,6382 14,5754 15,4067 16,1416
44 12,0762 12,0762 12,4190 12,5104 12,9552 13,6971 14,6241 15,4593 16,1978
45 12,0762 12,0762 12,4190 12,5104 12,9552 13,6971 14,6241 15,4593 16,1978

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/02/2022
N° d'enregistrement
173144
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2022
Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Augmentation salariale conventionnelle
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
08/06/2022

Historique
01/10/2022 31/12/2050 040101 Conditions de salaire
01/10/2019 30/09/2022 040101 Conditions de salaire
01/01/2017 30/09/2019 040101 Conditions de salaire
01/01/2016 31/12/2016 040101 Conditions de salaire
01/01/2012 31/12/2015 040101 Conditions de salaire
01/10/2007 31/12/2011 040101 Conditions de salaire
01/10/2007 30/09/2008 040101 Conditions de salaire
01/07/2005 30/09/2007 040101 Conditions de salaire
01/10/2007 30/09/2007 040101 Conditions de salaire
01/10/2008 30/09/2007 040101 Conditions de salaire
01/10/2007 30/09/2007 040101 Conditions de salaire
01/07/2003 30/06/2005 040101 Conditions de salaire
01/07/2001 30/06/2003 040101 Conditions de salaire
01/07/2001 30/06/2001 040101 Conditions de salaire
01/07/1997 30/06/2001 040101 Conditions de salaire