03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2003
Début de validité: 01/07/1997
Fin validité: 30/09/2007

Une convention collective de travail concernant l’instauration d’une nouvelle classification de fonctions et la détermination des salaires minimums a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 mars 1999 et publiée au Moniteur belge du 30 septembre 1999.

 

Elle a été modifiée par :

-          une CCT du 10 septembre 1997 rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 31 mars 1998 rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 29 juin 1998 rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 9 décembre 1998 rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 9 décembre 1998 rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 mai 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 9 décembre 1998 rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 avril 2000 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2000 ;

-          une CCT du 20 août 1999 rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 29 mars 2002 ;

-          une CCT du 14 février 2001 rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 février 2002 et publiée au Moniteur belge du 4 avril 2002 ;

-          une CCT du 29 juin 2001 rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 mai 2003 et publiée au Moniteur belge du 19 août 2003 ;

-          une CCT du 12 décembre 2001 enregistrée le 28 février 2002 sous le n° 61.319/CO/302.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 mars 2002 ;

-          une CCT du 12 décembre 2001 rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 septembre 2003 et publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2003;

-          une CCT du 29 septembre 2003 enregistrée le 21 novembre 2003 sous le n° 68.558/CO/302.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003;

-          une CCT du 29 septembre 2003 enregistrée le 21 novembre 2003 sous le n° 68.559/CO/302.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

 

Nous vous donnons, ci-après, la classification professionnelle pour les ouvriers et les employés suivie de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle; il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

CHAPITRE II - Notions de base

Article 2

 Pour l’application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par :

1°  Tâches :    l’ensemble des activités dont est chargé un travailleur pour exercer une certaine fonction, éventuellement avec l’aide de moyens déterminés.

2°  Fonction : l’ensemble des tâches dont le lien et la nature dépendent de l’entreprise.

3°  Fonction de référence : une fonction issue d’une analyse de tâches sectorielle ayant pour but de servir de fonction de comparaison lors de la dénomination et la description de chaque fonction exercée effectivement dans le secteur.  La liste des fonctions de référence ci-jointe (annexe 1) et leur description (annexe 2) fait partie intégrante de la présente convention collective de travail.

4°  Pondération de fonction :       la pondération de chaque fonction de référence sur base du système de pondération analytique universel USB (Universal System Berenschot).  Le résultat et la responsabilité de la pondération de fonction reposent sur le titulaire du système.

5°  Catégorie de fonctions   :toutes les fonctions de référence qui, avec leur pondération individuelle, tombent dans un même intervalle de pondération parmi les neufs intervalles de pondération fixés par la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

6°  Classe salariale :   échelle de salaire minimums.  Chaque catégorie de fonctions a une ou plusieurs classes salariales.  Par salaire minimum, il y a lieu d’entendre le salaire horaire ou mensuel minimum brut pour les travailleurs majeurs rémunérés au salaire fixe dans le régime de quarante heures semaine, trente-neuf heures semaine ou trente-huit heures semaine (...).

7°  Années de fonction : le nombre d’années d’expérience qu’acquiert un travailleur dans une même catégorie de fonctions chez le même employeur.  Les années de fonction ne peuvent en aucun cas être liées à l’âge du travailleur.  Une année de fonction commence à la date de l’entrée en service du travailleur chez son employeur.  A partir du premier jour du mois qui suit l’anniversaire de la date d’entrée en service, le travailleur acquiert une année de fonction supérieure ou une année d’entrée inférieure (appelée également pas de fonction) en plus ou une année d’entrée inférieure jusqu’à ce qu’il ait atteint le nombre d’années de fonction prévues dans l’échelle de la classe salariale d’application.

8°  Années d’entrée :   les années précédentes pendant lesquelles le travailleur acquiert l’expérience nécessaire auprès d’un nouvel employeur pour pouvoir commencer dans une fonction.

9°  Ancienneté :la période de service ininterrompu dans la même entreprise.

10° Commission de classification : sa compétence, sa composition et la procédure à suivre sont reprises à l’annexe 6 de la présente convention collective de travail.

CHAPITRE III - Fonctions de référence

Article 3

La liste exhaustive des fonctions de référence reprise en annexe 1 mentionne les dénominations de fonction que les employeurs doivent utiliser. Il est interdit à l’employeur d'utiliser d'autres dénominations de fonction dans le contrat de travail et sur la fiche de rémunération, à moins que celles-ci aient été approuvées par la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et rendues obligatoires par arrêté royal.

Article 4

Les fonctions de référence énoncées ci-après revêtent le statut d’employé :

 

Fonction

Pondération

Fonction

Pondération

Caissier(ière)

61,5

Chef de sécurité

146

Téléphoniste

79

Assistant manager

147

Employé(e) à la caisse

81

Diététicien(ne)

148,5

Vendeur(se)

85,5

Responsable club de détente

154

Employé(e) de réservations

88,5

Responsable diététique

156

Main-courantier de nuit/Comptable de nuit (night-auditor)/coordinateur de recettes

92

Responsable production

156,5

Employé(e) comptabilité

95

Secrétaire de direction

164

Econome

100

Responsable récréation

165

Contrôleur de la restauration
(F & B analyst)

104

Assistant(e) du responsable du pers.

165

Réceptionniste de nuit

105

Collaborateur(trice) P.R.

166

Collaborateur(trice) adm. des sal.

107

Ingénieur de système (System-operator)

168

Collaborateur(trice) administratif

108

Responsable point de vente

171

Réceptionniste

112

Gouvernante générale

180

Secrétaire

114

Contrôleur(se) qualité

181

Responsable du service téléphone

115

Chef de réception (Front office manager)

183

Acheteur(se)

121

(Chef)comptable

186

Responsable camping

130

Chef des stewards

197,5

Responsable des réservations

130,5

Gérant(e)

204

Chef des réceptionnistes

139

Responsable service technique

210

Assistant manager banquets

144

Représentant(e)

210

 

 

Responsable de formation

210

CHAPITRE IV- Mention de la fonction de référence dans le contrat de travail

Article 5

Le 1er juillet 1997, l’employeur devra vérifier pour les travailleurs qui sont liés à ce moment-là avec lui par un contrat de travail sur base de la liste des fonctions de référence (annexes 1 et 2) si la fonction mentionnée dans le contrat de travail, indépendamment du type de contrat de travail, correspond à une des fonctions de référence.

Si tel n’est pas le cas, un avenant devra être annexé au contrat de travail avec mention de la fonction de référence et la catégorie de fonctions exactes, comme le prévoit le chapitre V de la présente convention collective de travail. Cette fonction de référence doit également être mentionnée sur la fiche de rémunérations du travailleur.

A partir du 1er juillet 1997, l’employeur qui engage un nouveau travailleur ne peut utiliser dans le contrat de travail qu’une dénomination de fonction correspondant à celle visée sur la liste des fonctions de référence.

La présente disposition ne s’applique pas aux fonctions de cadres qui n'ont pas été décrites par le titulaire du système.

Par cadres il y a lieu d’entendre les employés, à l’exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction, qui exercent dans l’entreprise une fonction supérieure généralement réservée au titulaire d'un diplôme d'un certain niveau ou à celui qui dispose d'une expérience professionnelle équivalente.

Article 6

Le travailleur qui exerce dans une même entreprise plusieurs fonctions reprises sur la liste des fonctions de référence verra son contrat de travail, sa fiche de rémunérations et la rémunération y afférente établis pour la fonction de référence à laquelle il consacre le plus d'heures de travail durant la semaine de travail ou durant un cycle complet de travail.

Article 7

Si le 1er juillet 1997, l’employeur constate que la liste des fonctions de référence ne reprend aucune fonction correspondant à une fonction exercée dans son entreprise, il doit s'adresser à la commission de classification, et ce, dans un délai de 90 jours civils. L’employeur qui engage un travailleur après le 1er juillet 1997 et constate qu'aucune des fonctions reprises sur la liste des fonctions de référence ne correspond à celle qui doit être exercée dans son entreprise doit s'adresser à la commission de classification dans un délai de 90 jours civils à dater de l’entrée en service du travailleur. Celle-ci donnera son avis. L’employeur classera provisoirement le travailleur dans une fonction de référence la plus proche possible de la fonction exercée.

Un travailleur peut, tout en conservant tous ses droits, requérir l’avis de la commission de classification pour ce qui est de la classification de sa fonction par son employeur, et ce, du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2000 inclus. Un tel avis ne pourra être requis que pour des faits par lesquels le travailleur est d'avis que son employeur le répertorie dans une fonction de référence dont la pondération est inférieure à celle de la fonction qu’il exerce.

CHAPITRE V - Catégories de fonctions

Article 8

Les travailleurs sont classés dans une des neuf catégories de fonctions suivantes sur base de la pondération reprise sur la liste des fonctions de référence et déterminée par le titulaire du système.

 

Catégorie

Intervalle de pondération

Pondération

Dénomination de la fonction

 

 

 

 

I

0-39,5

31,0

Collaborateur(trice) d'office

 

 

31,5

Débarasseur(se)

 

 

35,5

Préposé(e) aux toilettes

 

 

36,0

Préposé(e) à la distribution du café, des boissons et des petits pains

 

 

 

 

II

40-51,5

40,0

Collaborateur(trice) au self-service

 

 

40,0

Couturier(ère)

 

 

41,5

Commis/commis salle

 

 

41,5

Collaborateur(trice) snack-bar

 

 

41,5

Aide-serveur banquet

 

 

43,5

Commis d'étage

 

 

43,5

Préposé(e) linge

 

 

44,0

Préposé(e) à l'aménag. des salles

 

 

45,0

Préposé(e) au vestiaire

 

 

46,0

Préposé(e) aux chariots de distr.

 

 

46,0

Bagagiste

 

 

46,5

Préposé(e) aux cabines

 

 

47,5

Livreur à domicile de plats préparés (pizzas, pâtes,...)

 

 

48,0

Femme de chambre/valet

 

 

48,5

Collaborateur(trice) wasserette

 

 

49,0

Spécialiste crustacés

 

 

49,5

Aide barman/commis barman

 

 

49,5

Nettoyeur(se)

 

 

50,0

Collabor. loc. mat. de récr.

 

 

50,5

Chasseur

 

 

51,0

Commis manoeuvre de cuisine

 

 

51,0

Collaborateur(trice) cuisine

 

 

51,0

Préposé(e) ass. plat. tray-setting

 

 

 

 

III

52 - 61

52,5

Collabor. cuisant les pizzas

 

 

54,5

Col. vente et contr. cartes d'entrée

 

 

54,5

Collabor. restaurat. à serv. rapide – cuisine/grill – équipier

 

 

54,5

Aide caissier(ère)

 

 

55,5

Collabor. restaurat. à serv. rapide – accueil/salle - équipier

 

 

56,0

Accueil

 

 

56,5

Serveur(se) au comptoir (servir)

 

 

56,5

Garçon (serveuse) banquet

 

 

57,5

Collaborateur(trice) petit déjeuner

 

 

58,0

Serveur(se) au comptoir (réchauffer et servir)

 

 

58,5

Plongeur(se)

 

 

58,5

Voiturier

 

 

59,0

Plongeur(se) grosse vaisselle

 

 

60,5

Friturier(ère)

 

 

60,5

Portier

 

 

60,5

Garçon pour les pensionnaires

 

 

 

 

IV

61,5 - 74,5

61,5

Caissier(ère)

 

 

63,0

Premier commis

 

 

65,5

Commis de service rapide (crew)

 

 

66,5

Garçon (serveuse) café

 

 

70,0

Jardinier

 

 

71,5

Préposé(e) à l'approv. des distri. auto.

 

 

72,5

Rôtisseur(se)

 

 

72,5

Employé(e) au comptoir boissons

 

 

73,5

73,5

Cuisinier(ère)-comptoir

Serveur (serveuse) au comptoir (préparer et servir)

 

 

73,5

½ chef de rang banquet

 

 

 

 

V

75 - 94

75,0

Demi-chef de partie

 

 

75,5

Garçon(serveuse)-brasserie

 

 

75,5

Garçon d'étage

 

 

76-80,5

Vendeur ambulant

 

 

76,5

½ chef de rang salle

 

 

76,5

Serveur(se) au comptoir E (préparer, servir et caisse)

 

 

79,0

Téléphoniste

 

 

79,5

Vendeur(se) mini-bar

 

 

80,0

Peintre

 

 

81,0

Employé(e) à la caisse

 

 

81,0

FO cashier

 

 

83,0

Magasinier(ère)

 

 

84,5

Chauffeur transport de march.

 

 

85,0

Chef de brigade service rapide (crew leader)

 

 

85,5

Vendeur(se) coll. magasin

 

 

87,0

Chef d'équipe plongeurs

 

 

87,0

Entre-mettier

 

 

88,5

Employé(e) de réservations

 

 

88,5

Chef de rang

 

 

88,5

Chauffeur transport de personnes

 

 

88,5

Chef de rang banquet

 

 

90,5

Garçon (serveuse) restaurant

 

 

91,0

Chef d’équipe service rapide (shift leader)

 

 

92,0

Main courantier de nuit/comptable de nuit (night-auditor)/Coordinateur des recettes

 

 

92,0

Discjockey

 

 

92,5

Barman(maid)

 

 

 

 

VI

94,5 - 115,5

94,5

Garde-manger

 

 

95,0

Pâtissier(ère)

 

 

95,0

Veilleur(se) de nuit

 

 

95,0

Coll. entretien général

 

 

95,0

Empl. comptabilité

 

 

96,0

Chef de partie froide

 

 

96,0

Vendeur(se) salle

 

 

96,0

Steward

 

 

96,5

Poissonnier(ère)

 

 

97,5

1er chef de rang banquet

 

 

97,5

Chef de partie chaude

 

 

97,5

1er chef de rang salle

 

 

98,5

Saucier

 

 

98,5

Chef de bar

 

 

99,0

Sommelier(ère)

 

 

99,5

Gouvernante d'étage

 

 

99,5

Responsable des nettoyeurs

 

 

100,0

Econome

 

 

101,0

Steward(esse)/ « train attendant »

 

 

101,5

Chef division linge

 

 

104,0

Contrôleur de la restauration (F & B analyst)

 

 

105,0

Réceptionniste de nuit

 

 

105,0

Steward wagons-lits/couchettes

 

 

107,0

Collaborateur(trice) adm. des sal.

 

 

107,5

Menuisier

 

 

108,0

Collaborateur(trice) adm. du pers.

 

 

110,0

Boucher

 

 

110,0

Agent de sécurité

 

 

111,0

Concierge

 

 

111,5

Cuisinier(ère)-service traiteur

 

 

112,0

Réceptionniste

 

 

114,0

Secrétaire

 

 

115,0

Responsable du service téléphone

 

 

 

 

VII

116-141

118,0

Maître nageur(se)

 

 

121,0

Animateur(trice)

 

 

121,0

Acheteur(se)

 

 

121,5

Aide-cuisinier travaillant seul

 

 

123,0

Préposé(e) aux instal. thermiques

 

 

126,0

Plombier

 

 

129,0

Electricien(ne)

 

 

130,0

Responsable de camping

 

 

130,5

Responsable réservations

 

 

131,0

Chef concierge

 

 

139,0

Chef des réceptionnistes

 

 

 

 

VIII

141,5 - 170,5

144,0

Assist. manager banquet

 

 

144,0

Assistant responsable service technique, coordinateur, responsable d’équipe

 

 

146,0

Chef de sécurité

 

 

147,0

Responsable plonge

 

 

147,0

Assistant manager

 

 

148,0

Chef d'étage adjoint

 

 

148,5

Diététicien(ne)

 

 

153,5

Assistant(e) maître d'hôt. ban.

 

 

153,5

Assist. maître d'hôt. salle

 

 

154,0

Responsable club de détente

 

 

155,5

Adjoint(e) du chef des stewards

 

 

156,0

Responsable diététique

 

 

156,5

Responsable production

 

 

157,5

Cuisinier(ère) travaillant seul

 

 

159,0

Sous-chef

 

 

164,0

Secrétaire de direction

 

 

165,0

Responsable récréation

 

 

165,0

Assist. du resp. du personnel

 

 

166,0

Collaborateur(trice) PR

 

 

168,0

Ingénieur de système (system-operator)

 

 

 

 

IX

171

171,0

Responsable d'un point de vente

 

 

180,0

Gouvernante générale

 

 

181,0

Contrôleur(se) de qualité

 

 

183,0

Chef de la réception (FO manager)

 

 

186,0

Chef d'étage

 

 

186,0

(Chef)Comptable

 

 

189,5

Maître d'hôtel salle

 

 

189,5

Maître d'hôtel banquet

 

 

192,0

Chef-gérant

 

 

197,5

Chef des stewards

 

 

204,0

Gérant

 

 

206,0

Chef de cuisine

 

 

210,0

Responsable service technique

 

 

210,0

Représent. (ext.) resp. de formation

 

 (...)

CHAPITRE X - Commission de classification

Article 30

La compétence, la composition et la procédure à suivre sont déterminées à l’annexe 6 de la présente convention collective de travail.

Article 30bis

La commission de classification débutera ses activités après le 1er octobre 1997, date à laquelle toutes les requêtes et demandes introduites entre le 1er juillet 1997 et le 30 septembre 1997 seront prises en considération dans un ordre chronologique en fonction de la date de signification et de la procédure définie à l’article 30.

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 31

Les entreprises qui possèdent déjà au 1er juillet 1997 un système de classification des fonctions sont tenues de le communiquer à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière qui jugera si les travailleurs de ces entreprises bénéficient des mêmes ou de meilleures conditions de travail et de rémunération. Dans ce cas, la présente convention collective de travail n'est pas d’application. Toutes les modifications apportées au système approuvé doivent préalablement être soumises à l’approbation de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Article 32

A partir du 1er juillet 1997, l’introduction de la classification des fonctions dans une entreprise ne peut donner lieu à des licenciements aussi longtemps que la commission de classification siégeant comme bureau de conciliation au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière n’a pas formulé un avis et ne l’a pas signifié à toutes les parties concernées par le litige.

Article 33

Les employeurs qui, en exécution de la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires et services remis à l’intention de certains travailleurs, souhaitent passer à une rémunération sur base d'un salaire fixe tel que défini par la présente convention collective de travail, doivent le faire de commun accord avec les travailleurs et en informer le président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 34

La présente convention collective de travail remplace :

1°     la convention collective de travail du 31 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994;

(...)

4°     la convention collective de travail du 27 mars 1968, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant la classification professionnelle des employés occupés dans les entreprises relevant de la même Commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mai 1968;

5°     l’accord du 27 mars 1968 de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière définissant les fonctions des travailleurs de l’industrie hôtelière rémunérés totalement ou principalement au pourboire ou au pourcentage de service.

Article 35

La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er juillet 1997.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

B. Dispositions pratiques

 

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

 

·       la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

·       la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

 

Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

ANNEXE 1 : Liste des fonctions de référence

CUISINE

 

102

Garçon / fille de cuisine / manoeuvre de cuisine / commis                                            Code : II

103

Premier commis                                                                                                                     Code : IV

104

Demi-chef de partie                                                                                                              Code : V

105

Chef de partie cuisine froide                                                                                              Code : VI

106

Chef de partie cuisine chaude                                                                                            Code : VI

107-108

Pâtissier(ère)                                                                                                                         Code : VI

109

Saucier                                                                                                                                   Code : VI

110

Poissonier(ère)                                                                                                                     Code : VI

111

Garde-manger                                                                                                                       Code : VI

112

Sous-chef                                                                                                                              Code : VIII

113A

Cuisinier(ère) / Cuisinier(ère) travaillant seul(e)                                                              Code : VIII

113B

Chef gérant                                                                                                                           Code : IX

113C

Aide-cuisinier travaillant seul                                                                                            Code : VII

114

Responsable de cuisine / chef de cuisine                                                                        Code : IX

116A

Collaborateur(trice) cuisine                                                                                                Code : II

116B

Commis de service rapide (crew)                                                                                       Code : IV

116C

Collaborateur(trice) cuisine / cuit les pizzas                                                                    Code : III

116D

Collaborateur restauration à service rapide – cuisine/grill – équipier                         Code : III

117A

Chef de brigade service rapide (crew shift)                                                                     Code : V

117B

Chef d’équipe service rapide (crew leader)                                                                      Code : V

118

Responsable production                                                                                                    Code : VIII

121

Cuisinier-comptoir/ Rôtisseur(euse) / Préposé(e) au grill                                              Code : IV

122

Cuisinier(ère) - service traiteur                                                                                           Code : VI

123

Friturier(ère)                                                                                                                          Code : III

124

Collaborateur(trice) d’office                                                                                               Code : I

125

Collaborateur(trice) snack-bar                                                                                           Code : II

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.1.

 

PLONGE

 

126

Collaborateur(trice) plonge / Plongeur(se) / Plongeur(se) travaillant seul(e)             Code : III

127

Plongeur(se) grosse vaisselle                                                                                            Code : III

128

Chef d’équipe plongeurs / Assistant(e) reponsable plonge                                         Code : V

129

Responsable de plonge / Chef Plongeur(se)                                                                   Code : VIII

130

Boucher(ère)                                                                                                                         Code : VI

131

Spécialiste crustacés / Ecailler(ère)                                                                                   Code : II

132

Entre-mettier / Entre-mettière                                                                                             Code : V

133

Rotisseur(euse)                                                                                                                    Code : IV

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.2.

 

SERVICE

 

202-205

Commis                                                                                                                                  Code : II

206A

Garçon / Serveuse restaurant                                                                                             Code : V

206B

Garçon / Serveuse brasserie, taverne, bistrot                                                                  Code : V

206C

Garçon / Serveuse café                                                                                                       Code : IV

206D

Garçon pour les pensionnaires                                                                                          Code : III

207

1/2 chef de rang                                                                                                                    Code : V

208

Chef de rang                                                                                                                         Code : V

209

Premier chef de rang / Capitaine                                                                                        Code : VI

210

Sommelier(ère)                                                                                                                      Code : VI

211A

Assistant(e) maître d’hôtel                                                                                                 Code : VIII

211B

Maître d’hôtel / Responsable de salle                                                                              Code : IX

212

Aide-barman / barmaid / Commis-barman / commis barmaid                                        Code : II

213

Barman / barmaid                                                                                                 Code : V

214

Chef de bar / chef barman / barmaid                                                                 Code : VI

216

Employé au comptoir boissons (pompe) / Buffetier(ère)                                               Code : IV

217A

Collaborateur(trice) au self-service                                                                                   Code : II

217B

Serveur(se) au comptoir                                                                                                      Code : III

217C

Serveur(se) au comptoir (chauffer et servir)                                                                    Code : III

217D

Serveur(se) au comptoir (préparer et servir)                                                                    Code : IV

217E

Serveur(se) au comptoir (préparer, servir et caisse)                                                       Code : V

217F

Collaborateur restauration à service rapide – accueil/salle – équipier                        Code : III

218

Accueil / hôte(sse) d’accueil                                                                                             Code : III

220

Caissier(ière)                                                                                                                         Code : IV

221

Aide caissier(ère)                                                                                                                 Code : III

222-223

Responsable d’un point de vente / Cafétaria – selfservice                                           Code : IX

224

Débarasseur(se)                                                                                                                   Code : I

226

Préposé(e) assemblage plateaux                                                                                        Code : II

226B

Préposé(e) à la distribution du café, des boissons et des petits pains                       Code : I

227

Préposé(e) aux chariots de distribution                                                                            Code : II

228A

Chauffeur transport de marchandise                                                                                                Code : V

228B

Chauffeur transport de personnes                                                                                    Code : V

229

Préposé(e) à l’approvisionnement des distributeurs automatiques                            Code : IV

230

Vendeur(se) / Collaborateur(trice) magasin, shop                                                          Code : V

231

Vendeur(se) mini-bar                                                                                                           Code : V

232

Vendeur(se) salle                                                                                                                 Code : VI

233

Steward                                                                                                                                  Code : VI

234

Collaborateur(trice) buffet déjeuner                                                                                  Code : III

242

Livreur à domicile de plats préparés (pizzas, pâtes,...)                                                   Code : II

243

Steward(esse)/ « train attendant »                                                                                    Code : VI

250

Vendeur ambulant                                                                                                                Code : V

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.3.

 

BANQUET

 

235

Aide-serveur(se) / commis                                                                                                 Code : II

236

1/2 chef de rang                                                                                                                    Code : IV

237

Chef de rang                                                                                                                         Code : V

238

Premier chef de rang                                                                                                            Code : VI

239

Assistant(e) maître d’hôtel                                                                                                 Code : VIII

240

Maître d’hôtel                                                                                                                       Code : IX

241

Garçon / fille banquet                                                                                                          Code : III

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.4.

 

FRONT OFFICE - RECEPTION

 

301

Chasseur                                                                                                                               Code : II

302

Bagagiste                                                                                                                              Code : II

303

Voiturier                                                                                                                 Code : III

304

Portier                                                                                                                                    Code : III

305A

Concierge                                                                                                                              Code : VI

305B

Chef concierge                                                                                                                     Code : VII

306

Réceptionniste / préposé(e) service clientèle / chef de réception adjoint                  Code : VI

307

Responsable de la réception / chef des réceptionnistes / chef de la réception         Code : VII

309

Employé(e) de réservations                                                                                                Code : V

310

Responsable des réservations / superviseur(se) des réservations                             Code : VII

311

Caissier(ère) / main-courantier(ère)                                                                                   Code : V

313

Téléphoniste / opérateur(trice)                                                                                          Code : V

314

Responsable du service téléphone / chef opérateur(trice)                                            Code : VI

316

Réceptionniste de nuit                                                                                                        Code : VI

317

Veilleur(se) de nuit                                                                                                               Code : VI

318A

Agent de sécurité / surveillant(e)                                                                                      Code : VI

318B

Chef de sécurité / surveillant(e)-chef                                                                                Code : VIII

319

Préposé(e) au vestiaire                                                                                                        Code : II

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.5

 

SERVICE DE CHAMBRES - ROOMSERVICE

 

401

Commis d’étage                                                                                                                    Code : II

402

Garçon / fille d’étage                                                                                                           Code : V

403

Chef d’étage adjoint                                                                                                            Code : VIII

404

Chef d’étage                                                                                                                         Code : IX

406

Steward                                                                                                                                  Code : VI

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.6.

 

HOUSEKEEPING - MENAGE

 

500A

Femme / valet de chambre                                                                                                  Code : II

500B

Gouverneur / gouvernante d’étage                                                                                   Code : VI

501

Nettoyeur(se)                                                                                                                       Code : II

502

Responsable des nettoyeurs                                                                                             Code : VI

503

Préposé(e) linge                                                                                                                   Code : II

504

Couturier(ère)                                                                                                                       Code : II

505

Blanchisseur(se)                                                                                                                  Code : II

506

Chef division linge                                                                                                               Code : VI

507

Gouverneur / gouvernante générale                                                                                 Code : IX

509

Préposé(e) aux toilettes                                                                                                       Code : I

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.7

 

RECREATION

 

601

Préposé(e) aux cabines                                                                                                       Code : II

603

Animateur / animatrice                                                                                                        Code : VII

604

Maître nageur(se)                                                                                                                                Code : VII

605

Responsable club de détente                                                                                             Code : VIII

606

Disc-jockey                                                                                                                           Code : V

609

Collaborateur(trice) location de matériel de récréation                                                  Code : II

610

Collaborateur(trice) vente et contrôle des cartes d’entrée                                            Code : III

611

Responsable récréation                                                                                                      Code : VIII

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.8.

 

SERVICE TECHNIQUE

 

701

Préposé(e) à l’aménagement des salles / commis déménageur                                                     Code : II

702

Collaborateur entretien général                                                                                                         Code : VI

703

Menuisier                                                                                                                                              Code : VI

704

Electricien(ne)                                                                                                                                       Code : VII

705

Plombier                                                                                                                                 Code : VII

706

Peintre                                                                                                                                                    Code : V

707

Préposé(e) aux installations thermiques                                                                                           Code : VII

708

Jardinier                                                                                                                                                 Code : IV

709

Responsable service technique                                                                                                         Code : IX

710

Assistant responsable service technique, coordinateur, responsable d’équipe                       Code : VIII

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.9.

 

ADMINISTRATION - GESTION

 

801

Magasinier(ère)                                                                                                                                    Code : V

802

Econome                                                                                                                                                Code : VI

803

Acheteur(se) / directeur(trice) des achats                                                                                       Code : VII

804

Contrôleur(se) de la restauration (F & B analyst)                                                                           Code : VI

805

Restaurateur(trice) gérant(e) / directeur(trice) des restaurants                                                    Code : IX

806

Assistant manager                                                                                                                               Code : VIII

807

Chef de réception (FO manager)                                                                                                        Code : IX

809

Directeur(trice) des banquet adjoint(e) (assistant manager)                                                         Code : VIII

812

Responsable diététique                                                                                                                      Code : VIII

813

Diététicien(ne)                                                                                                                                      Code : VIII

814

Chef des stewards                                                                                                                               Code : IX

815

Adjoint(e) du chef des stewards                                                                                                       Code : VIII

816

Contrôleur(se) qualité                                                                                                                         Code : IX

817

Employé(e) aux écritures comptables                                                                                               Code : VI

818

(Chef) Comptable                                                                                                                 Code : IX

819

Collaborateur(trice) administration des salaires                                                                              Code : VI

821

Main-courantier de nuit / comptable de nuit (night auditor)/coordinateur de recettes            Code : V

822

Ingénieur de système (system operator)                                                                                          Code : VIII

824

Collaborateur(trice) commercial(e) / représentant(e) / responsable de la promotion vente / responsable de marketing / agent commercial                                                                                                             Code : IX

825

Collaborateur(trice) P.R./marketing – publicité                                                                               Code : VIII

826A

Assistant(e) du responsable du personnel                                                                                     Code : VIII

826B

Collaborateur(trice) administration du personnel                                                                           Code : VI

827

Responsable de formation                                                                                                                  Code : IX

828

Secrétaire                                                                                                                                               Code : VI

829

Secrétaire de direction                                                                                                                         Code : VIII

834

Responsable de camping                                                                                                                    Code : VII

COMMENTAIRE: pour la description de ces fonctions, nous renvoyons à notre circulaire
Chap. 3.10.

Note: les titres des fonctions de références encadrés ci-dessus (« CUISINE », « PLONGE », « SERVICE », etc.) ne doivent pas être compris à la lettre. On trouvera davantage d’informations, notamment sur le département précis qui est concerné, dans les descriptions de fonctions de nos circulaires Chap. 3.1 à 3.10.    

(...)

ANNEXE 6 à la convention collective n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, en exécution du protocole d’accord du 14 mai 1997 – l’instauration d’une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums

Règlement commission de classification

Compétence

Article 1er

Sous l’égide de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière est créée, au 1er juillet 1997, une commission de classification faisant office de bureau de conciliation chargé du traitement des litiges entre les travailleurs individuels et leur employeur relatifs à l’application, dans l’entreprise, de la présente convention collective de travail.

La commission de classification peut également faire office de groupe de travail rendant son avis à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière lorsque de nouvelles fonctions de référence doivent être décrites et pondérées et que des mesures doivent être prises pour mettre le système de classification des fonctions à jour.

Composition

Article 2

a.      La commission de classification se compose de 6 membres et 6 suppléants de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière désignés par les organisations de travailleurs et de 6 membres et 6 suppléants de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière désignés par les organisations d’employeurs.

b.      La commission ne peut délibérer et rendre un avis qu’à condition que soient présents au moins 3 membres représentant les employeurs et au moins trois membres représentant les travailleurs.

c.      Le président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière assure la présidence de la commission de classification.

d.      Un secrétaire est adjoint à la commission de classification. Il n’a pas le droit de vote et est désigné par le conseil d’administration du Fonds Social et de Garantie Horeca et entreprises assimilées.

e.      La commission de classification définit les tâches du secrétaire.

f.       Le cas échéant, la commission de classification peut se faire assister par un expert du titulaire du système qui, en tant qu’expert extérieur, ne fait pas partie de la commission de classification et n’a pas le droit de vote.

g.      L’indemnité des membres et de l’expert extérieur et les coûts qui sont à charge de l'employeur en cas de désignation d'un expert extérieur sont fixés dans une réglementation établie par le Fonds Social et de Garantie Horeca et entreprises assimilées.

Procédure de conciliation

Article 3

§ 1.         Si dans les 30 jours civils suivant la signification écrite par le travailleur ou son représentant syndical des griefs émis à l’encontre de la classification de la fonction du travailleur auprès du chef de service, du directeur du personnel et/ou de l’employeur, aucun accord ne peut être trouvé, le travailleur et/ou son représentant syndical peut demander l’avis de la commission de classification dans les 60 jours suivant la signification des griefs à l’employeur.

La commission de classification est saisie de la demande d’avis par l'introduction d’une requête signée et datée auprès du secrétaire de la commission de classification. La requête doit être introduite sur un formulaire tout spécialement conçu à cet usage disponible auprès du secrétaire de la commission de classification ou auprès des organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.

§ 2.         Si, au 1er juillet 1997, l’employeur constate qu’aucune fonction reprise dans la liste des fonctions de référence ne correspond à la fonction telle qu’elle est exercée au sein de son entreprise, il doit introduire une demande signée et datée d’étude de la fonction auprès du secrétaire de la commission de classification qui siège comme groupe de travail pour rendre un avis à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière, et ce, dans un délai de 90 jours civils.

Si un employeur prend un travailleur en service après le 1er juillet 1997 et constate qu’aucune fonction reprise dans la liste des fonctions de référence ne correspond aux fonctions telles qu’exercées dans son entreprise, il doit introduire une demande datée et signée d’étude de la fonction auprès du secrétaire de la commission de classification, et ce, dans un délai de 90 jours civils à partir de la date d’entrée en service des travailleurs.

La demande doit être introduite sur un formulaire spécialement conçu à cet usage et disponible auprès du secrétaire de la commission de classification.

Article 4 

§ 1.         La requête doit impérativement comprendre les mentions suivantes :

a.   nom, prénom et domicile du travailleur;

b.   nom, prénom et domicile de l’employeur;

c.   nom et adresse de l’entreprise;

d.   si le travailleur veut se faire assister, nom et adresse de la personne qui l’assistera;

e.   la dénomination et la description de la fonction dans laquelle est répertorié le travailleur;

f.    une description motivée et aussi précise que possible du grief et/ou s'il s’agit d'une contestation quant à la dénomination de la fonction, la description de la fonction ou les deux.

§ 2.         La demande d’étude doit impérativement comprendre les mentions suivantes :

a.   nom, prénom et domicile de l’employeur;

b.   nom, prénom et domicile du travailleur;

c.   nom et adresse de l’entreprise;

d.   la fonction dans l'entreprise qui ne correspond à aucune fonction reprise dans la liste des fonctions de référence;

e.   une description aussi précise que possible de la fonction dans l’entreprise.

Article 5

La commission de classification a pour tâche de déterminer si :

-      la procédure quant à la répartition de la fonction a été suivie;

-      le véritable contenu de la fonction correspond à la fonction de référence;

-      le travailleur a été inséré dans la grille salariale correspondante.

Article 6

Si elle le juge nécessaire, la commission de classification peut entendre les parties. Si elle n’est pas en mesure de rendre un avis, elle peut faire appel à un expert extérieur pour étudier la fonction et l’évaluer.

Article 7

Dans les 8 jours civils après réception de la requête introduite par le travailleur ou de la demande d’étude introduite par l’employeur, le secrétaire en confirme la réception au travailleur et à l’employeur.

Article 8

Dans les 30 jours civils suivant la réception de la requête introduite par le travailleur ou de la demande d’étude introduite par l’employeur, le secrétaire envoie un avis stipulant si la requête ou la demande répond aux conditions reprises aux articles 3 et 4; si la requête ou la demande est incomplète, il formulera ses remarques et offrira la possibilité au travailleur ou à l'employeur de compléter ou préciser sa requête ou sa demande dans les 30 jours civils suivant l’avis du secrétaire.

Article 9

Le secrétaire remet une copie de la requête ou de la demande, éventuellement complétée ou éclaircie au président, aux membres de la commission de classification, et à l'employeur dans le cas d'une requête.

Article 10

Après l'avis de réception de la requête ou de la demande d’étude, le président invite les membres de la commission de classification et les parties concernées par le litige à une audience pour traiter des requêtes ou demandes d’étude introduites.

Le secrétaire envoie l’invitation au moins 14 jours avant la date de l’audience.

Article 11

L’avis relatif à une requête sera consigné au procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la commission de classification et porté à la connaissance des parties concernées par le litige.

Article 12

La commission de classification rend un avis dans les deux mois suivant l’audience pendant laquelle la requête ou la demande d’étude a été traitée. Avant de rendre un avis, la commission de classification peut demander conseil à un expert. L'avis doit énoncer les motifs sur lesquels il repose et doit éventuellement fixer la date de son entrée en vigueur.

Article 13

Chaque avis de la commission de classification est pris à une majorité double, c.-à-d. une majorité simple de voix des membres et/ou suppléants présents représentant les organisations de travailleurs et une majorité simple de voix des membres et/ou suppléants présents représentant les organisations d'employeurs. En cas de partage des voix, la requête ou la demande est reprise en considération après avoir éventuellement demandé l'avis d'un expert. Cette démarche doit amener à obtenir une majorité de voix.

Article 14

Le président, le secrétaire et leurs suppléants sont tenus au secret en ce qui concerne tout ce qui est porté à leur connaissance dans le cadre du recours ou de la demande d’étude.

 

 

 

 

 


Historique
15/03/2018 31/12/2999 03 Classification professionnelle
30/11/2015 14/03/2018 03 Classification professionnelle
23/06/2014 29/11/2015 03 Classification professionnelle
13/01/2014 22/06/2014 03 Classification professionnelle
20/12/2012 12/01/2014 03 Classification professionnelle
01/10/2007 19/12/2012 03 Classification professionnelle
01/02/2009 30/06/2010 03 Classification professionnelle
01/10/2007 31/01/2009 03 Classification professionnelle
01/10/2007 30/09/2007 03 Classification professionnelle
01/07/1997 30/09/2007 03 Classification professionnelle
01/10/2007 30/09/2007 03 Classification professionnelle
01/07/2010 30/09/2007 03 Classification professionnelle