302 Lancement anticipé par le Fonds Horeca de la procédure juridique afin de percevoir les cotisations pour le financement prime de fin d’année

19/10/2015

Durant toute l'année, les employeurs du secteur horeca sont tenus de verser au Fonds Horeca des cotisations mensuelles au plus tard le 15 du mois suivant.  Cette cotisation mensuelle sert à financer la prime de fin d'année des travailleurs et n'a absolument rien à voir avec les obligations de cotisations de sécurité sociale. Le Fonds Horeca nous a fait part que les employeurs qui ont un solde impayé auprès du Fonds sont sommés ce mois-ci de s'acquitter du solde de cotisations dues. En cas d’absence de paiement de ce solde avant la fin de janvier 2016, le Fonds Horeca n’hésitera pas à les assigner devant le tribunal.

Retour