Accord sectoriel 2021-2022

23/11/2021

Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 29 octobre 2021 au sein de la commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (SCP 202.01).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Augmentation des salaires (1er janvier 2022)

1er janvier 2022 (chapitre 0402 et 0404) : le revenu mensuel moyen minimum, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 10 euros bruts par mois.

1.2. Prime unique (décembre 2021)

Employés et ouvriers en service au 30 septembre 2021 (exclusion malades de longue durée de plus 12 mois) : prime unique et non récurrente de 70 EUR bruts (prorata temps partiel).

1.3. Prime Corona (chèques consommation) (décembre 2021)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

Voir chapitre 0605.

1.3.1. Montant

Pour les travailleurs des entreprises de la CP 202 (à l’exclusion de Match et Mestdagh) et de la CP 312 (à l’exclusion de Cora et Hema), le montant sera de 500 euros.

Pour les travailleurs de l’entreprise Hema, le montant sera de 250 euros.

Pour les travailleurs des entreprises Cora, Match et Mestdagh, le montant sera de 200 euros.

Pour les travailleurs des entreprises de la CP 311, le montant de la prime sera de 250 euros, pour autant que ces entreprises ont connu un bénéfice d’exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu’en 2020.

1.3.2. Conditions

Les travailleurs sous contrat de travail (à l’exclusion des malades de longue durée, c’est-à-plus de 12 mois malades) au 30 septembre 2021 et au moment du paiement seront éligibles à la prime.

Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.

Cette prime corona est une prime unique et non-récurrente qui sera uniquement payée en même temps que la prime de fin d’année 2021.

2. Conversions

2.1. Eco-chèques

Les écochèques (chapitre 54) peuvent être convertis en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail conclue avant le 31 janvier 2022.

2.2. Prime 250 euros

La prime de 250 euros (chapitre 0604) est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une convention collective de travail d’entreprise conclue avant le 31 janvier 2022, en un des avantages suivants, ou une combinaison de ceux‐ci pour une valeur totale identique :

  • l’octroi ou l’augmentation de la part patronale dans le titre‐repas de 1,45 euros ;
  • augmentation de la part patronale de 1 euro dans le titre‐repas et une prime annuelle brute de 74 euros ;
  • augmentation de la part patronale de 1 euro dans le titre‐repas et un versement annuel de 85 euros dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe) ;
  • un versement annuel de 289 euros dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).

La prime brute ou la prime à verser dans le plan d’assurance de groupe sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une option ou une combinaison de plusieurs options du menu ci‐dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

A défaut d’un accord d’entreprise avant le 31 janvier 2022, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.

2.3. Prime de 70 euros

La conversion de la prime de 70 euros (chapitre 0603) par un avantage équivalent peut être prévue par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2022.

3. Mobilité

1er janvier 2022 :

  • Transport privé (chapitre 1201) : le plafond de 35.000 euros pour le remboursement des frais de transport privé est augmenté à 37.500 euros.

4. Indemnités (fonds social)

Interventions inchangées (chapitre 20) : formation, complément crédit-temps, incapacité de travail définitive, prime à l’embauche – 26 ans, accueil des enfants (condition d’âge augmentée de 3 à 6 ans).

5. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés (passage à 60 ans) :

  • RCC métier lourd (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière ;
  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.

6. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière ;
  • Crédit-temps avec motif : prolongation pour 2021-2022 de la C.C.T. précédente (voir chapitre 2801).

7. Formation

Effort de formation (chapitre 4801) : 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021-2022.

8. Durée du travail

A partir de la signature du présent accord, les horaires des travailleurs à temps plein à horaire variable seront affichés dans les mêmes délais que pour les travailleurs à temps partiels à horaire variable.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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