2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170176
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
14/02/2022
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire pour les entreprises moyennes d'alimentation (202.01)
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170177
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
173136
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
03/06/2022
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/06/2022

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2020 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
11/12/2013 11/12/2013 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2011 31/12/2012 2104 2103 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)
01/01/2010 31/12/2010 2104 2103 Prépension à 56 ans