18 Vêtements de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 21/11/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/07/2023
Les entreprises qui le souhaitent peuvent laisser entretenir les vêtements de travail par les travailleurs moyennant accord au sein de l'entreprise, pour autant que les résultats de l'analyse des risques indiquent que les vêtements de travail ne comportent pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.
1. Principe
L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.
Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
2. CP 202
Une convention collective de travail relative à l'entretien du vêtement de travail a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission Paritaire pour les employés du commerce de de détail alimentaire (n° 141983/CO/202).
2.1. Définition
On entend par vêtement de travail soit une salopette, soit un ensemble composé d'un pantalon et d'une veste ou d'un blouson, soit une blouse ou un cache-poussière, destiné à éviter que le travailleur ne se salisse, du fait de la nature de ses activités, et qui n'est pas considéré comme un vêtement de protection.
2.2. Entretien
Les entreprises qui le souhaitent peuvent laisser entretenir les vêtements de travail par les travailleurs moyennant accord au sein de l'entreprise, pour autant que les résultats de l'analyse des risques indiquent que les vêtements de travail ne comportent pas un risque pour la santé du travailleur et de son entourage.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/09/2017 |
N° d'enregistrement
141983 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
entretien du vêtement de travail |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2018 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT) |
Historique | ||
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01/08/2023 | 31/12/2050 | 18 Vêtements de travail |
01/07/2017 | 31/07/2023 | 18 Vêtements de travail |