146836 (CP 202.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2018
N° d'enregistrement
146836
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
fixation des modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale pour 2018
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2018
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

202.00.00-00.00 (24)
202.00.00-00.00 (25)