14 Congés familiaux non rémunérés

La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire a conclu le 5 novembre 2002 une convention collective de travail « relative aux absences ».  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 septembre 2003 et publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2003. 

Cette convention contient certaines dispositions en matière de congé familial sans solde.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait des dispositions de cette convention collective de travail.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

(...)

CHAPITRE VII - CONGE FAMILIAL SANS SOLDE

Article 8

A la demande préalable de l'employé, des congés exceptionnels d'au maximum dix jours par an sont accordés en cas de maladie ou d'accident :

1. du conjoint, d'enfants ou parents de l'employé vivant sous le même toit;
2. d'un père ou d'une mère vivant seul.

Pour les employés occupés à temps partiel, le maximum de dix jours par an est appliqué au prorata temporis.
Les absences sont à justifier immédiatement et seront suivies d'un certificat médical remis dans les 48 heures, précisant que la présence de l'employé auprès de la personne malade ou accidentée est nécessaire.

Les employés ne peuvent recourir à l'application de ces congés qu'après avoir envisagé avec l'employeur des possibilités de changement ou d'aménagement de leur horaire.

Les congés peuvent être pris par demi-journées.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 9

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.