Une convention collective de travail relative aux frais de déplacemnt a été conclue le 26 mai 2009 au sein de la Commission paritaire du commerce de detail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95210/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 avril 2010 et publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2010.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de la convention collective de travail.

Texte de la CCT du 26 mai 2009

CHAPITRE 1 ­ Champ d'application

Article 1 

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous­commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE 2 ­ Déplacements effectués pour raison de service

Article 2 

Le remboursement des frais de déplacements effectués pour des raisons de service est pris entièrement en charge par l'entreprise.

Cependant, l'intervention pour les déplacements en voiture personnelle est réglée sur la base de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Cette intervention est limitée au montant y indiqué pour les voitures d'une puissance fiscale de 7 CV.

CHAPITRE 3 ­ Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport en commun public

Article 3 

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2 km au moins.

Article 4

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

L'intervention de l'employeur par rapport à ce barème est augmentée à 80% en moyenne à partir du 1er juillet 2009 (annexe 1).

Article 5

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après:

a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80% du prix réel du transport;

b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7km.

Article 6

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public autres que le train et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit:

 - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

Article 7 

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 2 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

CHAPITRE 4 ­ Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport individuel

Article 8

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 29.747,22 euros et qui utilisent régulièrement un moyen de transport individuel sur une distance de 2km au moins.

Entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, l'intervention de l'employeur est égale à 66% en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 1er avril 2009 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (annexe1).

A partir du 1^er février 2010, l’intervention de l’employeur sera égale à 70% en moyenne du barème figurant en annexe de l’arrêté royal qui fixera, pour 2010, le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

L’évolution de la base de calcul sera rediscutée dans le cadre des négociations sectorielles 2011 - 2012.

L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par l'employé d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport individuel pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail, et ce sur une distance de 2 km au moins.

Conformément à l’article 9 de la CCT n° 19octies, l’employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

CHAPITRE 5 ­ Déplacements à bicyclette

Article 9 

Une indemnité de 0,10 euro par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

CHAPITRE 6 ­ Dispositions finales

Article 10 

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du commerce de détail alimentaire.