0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 02/11/2023
Début de validité: 01/07/2015

Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n°130035/CO/202).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T., suivies d’un commentaire et de l'historique du montant.

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Au 1^er juillet 2015, un revenu mensuel moyen brut de 1.583,22 EUR à l'indice des prix à la consommation 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 - 111,62 (base 2013 = 100) est garanti aux employés âgés de 18 ans ou plus effectuant des prestations de travail normales au sens de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.

Le revenu mensuel minimum garanti comprend la rémunération contractuelle ainsi que tous les avantages liés à la fonction.

Toutefois, sont exclus :

• le double pécule de vacances;
• les compléments de rémunérations pour prestations de travail supplémentaires ou tardives.

Aux gérants n'effectuant pas des prestations de travail normales en vertu de l'article 10 de la Convention collective de travail du 19 février 2014 relative à la classification des fonctions (n° 121205/CO/202), il est toutefois garanti un revenu minimum mensuel moyen qui est calculé en appliquant sur le montant du revenu visé à l'article précédent le diviseur 2,5 lorsque le chiffre d'affaires mensuel (à l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 - 111,62, base 2013 = 100) est inférieur à 11.440,98 EUR et le diviseur 2 lorsque ce chiffre est supérieur à 11.440,99 EUR.

3. Liaison à l'indice santé

Le revenu minimum mensuel moyen est lié à l’indice santé comme défini dans la convention collective de travail du 21 septembre 2015 relative à l’indexation des salaires.

4. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte est établi relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti.  À cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

5. Historique du montant

• 01/07/2015 : 1.583,22 EUR (montant C.C.T.)
• 01/09/2016 : 1.599,05 EUR (indexation : +1 %)
• 01/05/2017 : 1.615,04 EUR (indexation : +1 %)
• 01/07/2017 : 1.640,04 EUR (augmentation conventionnelle : +25 EUR - Accord sectoriel 2017-2018)
• 01/02/2018 : 1.656,44 EUR (indexation : +1 %)
• 01/08/2018 : 1.673,00 EUR (indexation : +1 %)
• 01/01/2019 : 1.689,73 EUR (indexation : +1 %)
• 01/07/2019 : 1.715,73 EUR (augmentation conventionnelle : +26 EUR - Accord sectoriel 2019-2020)
• 01/02/2020 : 1.732,89 EUR (indexation : +1 %)
• 01/09/2020 : 1.750,22 EUR (indexation : +1 %)
• 01/09/2021 : 1.767,72 EUR (indexation : +1 %)
• 01/12/2021 : 1.785,40 EUR (indexation : +1 %)
• 01/01/2022: 1.813,25 EUR (indexation: +1 % ET augmentation conventionnelle: +10 EUR - Protocole d'accord 2021-2022)
• 01/03/2022: 1.831,38 EUR (indexation: +1 %)
• 01/04/2022: 1.868,19 EUR (indexation: 2X +1 %);
• 01/06/2022: 1.886,87 EUR (indexation: +1 %);
• 01/07/2022: 1.905,74 EUR (indexation: +1 %);
• 01/09/2022: 1.924,80 EUR (indexation: +1 %)
• 01/10/2022: 1.944,05 EUR (indexation: +1 %);
• 01/11/2022: 1.963,49 EUR (indexation: +1 %);
• 01/12/2022: 1.983,12 EUR (indexation: +1 %);
• 01/01/2023: 2.002,95 EUR (indexation: +1 %);
• 01/02/2023: 2.022,98 EUR (indexation: +1 %);
• 01/11/2023: 2.043,21 EUR (indexation: +1 %).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2015	N° d'enregistrement 130035	Début de validité 01/07/2015	Fin validité -
Date de dépôt 06/10/2015		Date d'enregistrement 12/11/2015
Sujet revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/04/2016		Publié au Moniteur Belge du 13/05/2016
Mots clés SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/07/2015	31/12/2999	0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/01/2015	30/06/2015	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2014	31/12/2014	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2012	31/12/2013	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2007	31/12/2011	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2005	30/06/2007	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2003	30/06/2005	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2002	30/06/2003	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/05/1990	31/12/2001	0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen