Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 18 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125702/CO/202.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01).

CHAPITRE II - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Article 2

§1. Au 1er janvier 2015, un revenu mensuel moyen brut de 1.583,22 EUR à l'indice des prix à la consommation 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 - 111,62 (base 2013 = 100) est garanti aux employés âgés de 18 ans ou plus effectuant des prestations de travail normales au sens de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.

§2. Le revenu mensuel minimum garanti comprend la rémunération contractuelle ainsi que tous les avantages liés à la fonction.

Toutefois, sont exclus:

• le double pécule de vacances;
• les compléments de rémunérations pour prestations de travail supplémentaires ou tardives.

Article 3

Aux gérants n'effectuant pas des prestations de travail normales en vertu de l'article 10 de la convention collective de travail du 19 février 2014 (n°121205) relative à la classification des fonctions, il est toutefois garanti un revenu minimum mensuel moyen qui est calculé en appliquant sur le montant du revenu visé à l'article précédent le diviseur 2,5 lorsque le chiffre d'affaires mensuel (à l'indice 100,62, pivot de la tranche de stabilisation 99,62 - 100,62 - 111,62, base 2013 = 100) est inférieur à 11.440,98 EUR et le diviseur 2 lorsque ce chiffre est supérieur à 11.440,99 EUR.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 4

La convention collective de travail du 19 février 2014 instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (n°121204) est abrogée au 1er janvier 2015.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

B. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte est établi relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti.  A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.