0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00
Mise à jour: 19/06/2008
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 31/12/2011
Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire. Elle a rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 10 avril 2008.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen ainsi qu’un commentaire.
A. Texte de la C.C.T. du 27 août 2007
Préambule
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).
CHAPITRE II – Garantie d’un revenu minimum mensuel moyen
Article 2
§1. Un revenu mensuel moyen brut de 1.337,65 EUR à l'indice des prix à la consommation (...) est garanti aux employés âgés de 21 ans ou plus effectuant des prestations de travail normales au sens de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988.
§2. Le revenu mensuel minimum garanti comprend la rémunération contractuelle ainsi que tous les avantages liés à la fonction.
Toutefois, sont exclus :
-
le double pécule de vacances ;
-
les compléments de rémunérations pour prestations de travail supplémentaires ou tardives.
§3. Ces montants sont augmentés de 12 EUR (21 ans et plus) au 1er septembre 2007 et ce indépendamment des tranches d’indice en vigueur à ces dates.
Ces montants sont augmentés de 8 EUR (21 ans et plus) au 1er septembre 2008 et ce indépendamment des tranches d'indice en vigueur à ces dates.
Article 3
Aux gérants n'effectuant pas des prestations de travail normales en vertu de l'article 10 de la convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la classification des fonctions, il est toutefois garanti un revenu minimum mensuel moyen qui est calculé en appliquant sur le montant du revenu visé à l'article précédent le diviseur 2,5 lorsque le chiffre d'affaires mensuel [(à l'indice (...)] est inférieur à 9.854,67 EUR et le diviseur 2 lorsque ce chiffre est supérieur à 9.854,67 EUR.
CHAPITRE III - Dispositions finales
Article 4
La convention collective de travail du 30 juin 2005 instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti est abrogée au 1er juillet 2007.
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.
B. Commentaire
Au mois de décembre de chaque année, un décompte est établi relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti. A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.
Historique | ||
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01/07/2015 | 31/12/2050 | 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti |
01/01/2015 | 30/06/2015 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/07/2007 | 31/12/2011 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/07/2003 | 30/06/2005 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/01/2002 | 30/06/2003 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |
01/05/1990 | 31/12/2001 | 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen |