0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 19/06/2008
Début de validité: 01/07/2007
Fin validité: 31/12/2011

Une convention collective de travail instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti a été conclue le 27 août 2007 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.  Elle a rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 10 avril 2008.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la C.C.T. du 27 août 2007

Préambule

Cette convention collective de travail prolonge les actuels barèmes d'âge pour les jeunes travailleurs.  Ces jeunes ont des salaires qui diffèrent des salaires des autres jeunes travailleurs car, en raison de leur jeune âge, ils disposent d'une moins bonne productivité.

 

Les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre de l'accord sectoriel 2007-2008, d'instituer un groupe de travail chargé d'examiner la concordance des barèmes de cette commission paritaire avec les différentes législations anti-discriminatoires et plus précisément avec la Directive 2000/78/EG et la loi du 25 février 2003, modifiée par la loi du 20 juillet 2006.

 

Dans l'attente des conclusions du groupe de travail et tenant compte des arguments précités, les barèmes des mineurs d'âge sont prolongés pour les deux prochaines années.

 

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II – Garantie d’un revenu minimum mensuel moyen

Article 2

§1. Un revenu mensuel moyen brut de 1.337,65 EUR à l'indice des prix à la consommation (...) est garanti aux employés âgés de 21 ans ou plus effectuant des prestations de travail normales au sens de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juillet 1988. 

§2. Le revenu mensuel minimum garanti comprend la rémunération contractuelle ainsi que tous les avantages liés à la fonction. 

Toutefois, sont exclus :

  • le double pécule de vacances ;
  • les compléments de rémunérations pour prestations de travail supplémentaires ou tardives.

§3. Ces montants sont augmentés de 12 EUR (21 ans et plus) au 1er septembre 2007 et ce indépendamment des tranches d’indice en vigueur à ces dates.

Ces montants sont augmentés de 8 EUR (21 ans et plus) au 1er septembre 2008 et ce indépendamment des tranches d'indice en vigueur à ces dates.

Article 3

Aux gérants n'effectuant pas des prestations de travail normales en vertu de l'article 10 de la convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la classification des fonctions, il est toutefois garanti un revenu minimum mensuel moyen qui est calculé en appliquant sur le montant du revenu visé à l'article précédent le diviseur 2,5 lorsque le chiffre d'affaires mensuel [(à l'indice (...)] est inférieur à 9.854,67 EUR et le diviseur 2 lorsque ce chiffre est supérieur à 9.854,67 EUR.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 4

La convention collective de travail du 30 juin 2005 instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti est abrogée au 1er juillet 2007.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

B. Commentaire

Au mois de décembre de chaque année, un décompte est établi relatif au revenu minimum mensuel moyen garanti.  A cet effet, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.


Historique
01/07/2015 31/12/2999 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/01/2015 30/06/2015 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2014 31/12/2014 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2012 31/12/2013 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2007 31/12/2011 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2005 30/06/2007 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/07/2003 30/06/2005 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/01/2002 30/06/2003 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
01/05/1990 31/12/2001 0403 Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen