Accord sectoriel 2021-2022

13/12/2021

Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 9 décembre 2021 au sein de la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Salaires

1er janvier 2022 (chapitre 0402, 0403 et 0404) :

  • augmentation de 8 euros bruts par mois (prorata temps partiel)

1.2. Prime unique

Décembre 2021 :

  • prime unique et non récurrente de 56 euros brut ;
  • travailleurs à temps plein en service au 30 novembre 2021 ;
  • prime versée en même temps que la prime de fin d’année mais non prise en compte pour le calcul de la prime de fin d’année ;
  • prime accordée aux temps partiels proportionnellement à leurs prestations.

1.3. Prime corona (chèques consommation)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1.3.1. Montant

Entreprises qui ont connu un bénéfice d’exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu’en 2020

  • Travailleurs CP 202.01 et travailleurs magasins d’alimentation générale et supermarchés CP 201 : 300 euros.
  • Travailleurs autres entreprises/sous-secteurs (comme les boulangeries, autres magasins d’alimentation spécialisés et magasins non alimentaires) CP 201 : 150 euros.

Entreprises qui ont connu un bénéfice d’exploitation positif uniquement en 2020

  • Montants susmentionnés divisés par 2.

Le montant de la prime corona déjà accordée en entreprise est déduit des montants précités.

1.3.2. Modalité d’octroi

  • Travailleurs en service au 30 novembre 2021 proportionnellement à leurs prestations effectives et assimilées (idem PFA) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 et en fonction du régime de travail contractuel.
  • Version papier ou électronique.
  • Pas prise en compte dans le calcul de la prime de fin d’année.

1.3.3. Communication

L’employeur prévoit une communication écrite aux travailleurs concernant l’octroi de la prime corona au plus tard le 31 décembre 2021.

Dans les entreprises avec délégation syndicale, cette communication est adressée à la délégation syndicale.

2. Frais de transport

  • Plafond de remboursement frais de transport en commun (chapitre 1201) : augmenté à 80%

3. Prime de fin d’année

  • A partir de 2022, la prime de fin d’année sera calculée en fonction des jours réellement prestés et assimilés (cct concernant la pfa) (chapitre 05).

4. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés (passage à 60 ans) jusqu’au 30 juin 2023 :

  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière.

5. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière (jusque 30 juin 2023) ;
  • Crédit-temps avec motif : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la C.C.T. précédente (voir chapitre 2801 et 2802).

6. Formation

  • Effort de formation (chapitre 4801) : 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2021-2022 ensemble.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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