2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021 - 30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 201

• Champ d'application : entreprises de la CP 201 qui occupent 20 travailleurs ou plus.
• Personnel exécutant : droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans (1/5 ou mi-temps). Travailleurs de 55 ans ou plus (réduction 1/5) non pris en compte dans le pourcentage de seuil.
• Personnel non-exécutant : droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans (1/5) et non pris en compte dans le pourcentage de seuil.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/01/2022	N° d'enregistrement 172549	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 20/01/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Emploi de fin de carrière 2023
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/03/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 20/01/2022	N° d'enregistrement 172547	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 20/01/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Emploi de fin de carrière 2022
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/12/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/03/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 18/10/2021	N° d'enregistrement 168058	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 29/10/2021		Date d'enregistrement 04/11/2021
Sujet Emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/04/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 07/11/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/07/2021	30/06/2023	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019	31/12/2020	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017	31/12/2018	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015	31/12/2016	2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)