23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00
Mise à jour: 06/02/2018
Début de validité: 01/08/2017
Un "organe régional de concertation" est institué par région pour les entreprises du secteur non alimentaire qui occupent 20 travailleurs ou plus.
Une convention collective de travail concernant l'instauration d'organes régionaux de concertation a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142089/CO/201).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/09/2017 |
N° d'enregistrement
142089 |
Début de validité
01/08/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
19/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
instauration d'organes régionaux de concertation |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/08/2017 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |
| 01/01/1998 | 31/07/2017 | 23 Institution d'organes de concertation régionaux |