En date du 9 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°201 pour le commerce de détail indépendant ont pris acte du rejet motivé de l’usage sectoriel suite à la notification de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries.
En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel – soit le 28 janvier 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0406 de la documentation sectorielle.