20 Interventions du Fonds

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

1. Complément crédit-temps

Voir chapitre 2806.

2. Garde d'enfant

Les parents reçoivent une intervention pour la garde d'enfants reconnue par ‘l’ONE ou Kind & Gezin’ pour leurs enfants âgés de 0 à 12 ans. Cette intervention rembourse les frais effectifs et prouvés, avec un maximum de 780 EUR. Si les parents n’ont relevé qu’une partie de l’année de la commission paritaire du commerce de détail indépendant CP201, la prime est versée au prorata du nombre de trimestres.

Conditions (pour les demandes à partir de 2019) :

1. Seule la garde d’enfants reconnue par ‘l’ONE ou Kind & Gezin’ est remboursée !
2. L’âge maximal des enfants s’élève à 12 ans. Le parent dont l’enfant a eu 12 ans durant l’année à laquelle a trait l’attestation fiscale de ‘l’ONE ou Kind & Gezin’, bénéficie de la prime pour la dernière fois.
3. La prime est octroyée au parent qui a payé les frais (= celui qui est mentionné sur l’attestation fiscale de ‘l’ONE ou Kind & Gezin’). Si les deux parents relèvent de la Commission paritaire et donc du Fonds social n° 201, ils peuvent tous deux bénéficier de la prime, mais au maximum à hauteur des frais effectivement effectués.

3. Primes à l'embauche de personnes issues des « groupes à risques »

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils embauchent un nouveau collaborateur issu des « groupes à risques ».

Le Fonds social prévoit 2 types de primes à l’emploi :

• la « prime à l’emploi ordinaire » (employés de magasin de 26 ans ou plus : 1 240 EUR) ;
• la « prime jeune » (employés de magasin de moins de 26 ans : 2 500 EUR).

S’il s’agit d’un contrat à temps partiel, la prime est adaptée en fonction du nombre d’heures de travail. Il s’agit chaque fois de primes forfaitaires uniques. La limite d’âge de 26 ans est contrôlée sur la base de la date d’embauche mentionnée sur le contrat de travail.

Conditions (à partir du 1/1/2019)

• L’embauche doit avoir trait à une personne issue des « groupes à risques ». Il existe 6 types de « groupes à risques » :
  a. chômeurs de longue durée
  b. demandeurs d’emploi peu qualifiés
  c. handicapés demandeurs d’emploi
  d. bénéficiaires du revenu d’intégration
  e. personnes réintégrant le marché de l’emploi
  f. jeunes à scolarité obligatoire partielle
• Seules les embauches sur la base de contrats à durée indéterminée et déterminée entrent en ligne de compte (donc pas d’étudiants jobistes ou de flexi-jobs, de contrats intérimaires, de FPI ou d’apprentissage)..
• L’embauche concerne au minimum un emploi à mi-temps.
• La prime ne peut être demandée que lorsque l’employé compte 1 an de service dans l’entreprise (les étudiants jobistes ou les flexi-jobs, les contrats intérimaires, de FPI ou d’apprentissage n’entrent pas en ligne de compte pour cette condition d’ancienneté).

4. Primes pour l’augmentation du nombre d’heures de travail des employés à temps partiel

Les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le commerce de détail indépendant (CP 201) ont droit à une prime du Fonds social s’ils augmentent le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel existant.

Si, en tant qu’employeur, vous augmentez le nombre d’heures de travail d’un travailleur à temps partiel, vous pouvez bénéficier d’une prime forfaitaire de 75 EUR par heure prestée en plus.

Conditions (pour les demandes à partir de 2019) :

• Le nouveau contrat doit concerner au minimum un mi-temps
• Le nouveau contrat doit être à durée indéterminée
• Le travailleur doit avoir au minimum 1 an d'ancienneté dans votre entreprise

Toutes les conditions sont remplies ? En tant qu’employeur, vous avez 12 mois au maximum, après l’année dans laquelle l’augmentation a eu lieu, pour demander la prime ! Vous avez droit à la prime chaque fois que vous augmentez le nombre d’heures par tranches en tant qu’employeur. Ceci peut donc s’étaler sur plusieurs années, ou même sur une seule année. Vous ne pouvez toutefois introduire qu’une seule demande par année civile.

5. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 1902.

http://www.sociaalfonds201.be