1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2020
Début de validité: 01/08/2017

Cotisation : 0,10%Compris dans la cotisation FSE : nonPerception : par l'ONSS

Une convention collective de travail relative à la cotisation au Fonds social a été conclue le 4 décembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142101/CO/201).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142101
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
cotisation au fonds social
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/08/2017 31/12/2999 1903 Groupes à risque
01/01/2013 31/07/2017 1903 Groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Groupes à risque
01/01/2010 31/12/2010 1903 Groupes à risque
01/01/2008 31/12/2009 1903 Groupes à risque
01/01/2007 31/12/2007 1903 Groupes à risque
01/01/2006 31/12/2006 1903 Groupes à risque
01/01/2005 31/12/2005 1903 Groupes à risque
01/01/2004 31/12/2004 1903 Groupes à risque
01/01/2003 31/12/2003 1903 Groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 Groupes à risque