120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00
Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.
À partir du 1er janvier 2022, en vertu de la CCT du 20 janvier 2022 (n° 172544/CO/201) conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, l'intervention de l'employeur dans le prix sera, en ce qui concerne les transports en commun, autres que le train, lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 % du prix réel du transport.
L'intervention patronale reste inchangée depuis le 1er juillet 2020.
Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.
Historique | ||
---|---|---|
01/02/2024 | 31/12/2050 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2024 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/01/2024 | 31/01/2024 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er janvier 2024 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/07/2020 | 31/12/2021 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/02/2020 | 30/06/2020 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/07/2019 | 31/01/2020 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2019 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/02/2014 | 30/06/2019 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2014 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/02/2013 | 31/01/2014 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2013 (entreprises de 20 travailleurs et plus) |
01/02/2012 | 31/01/2013 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2012 (entreprises de plus de 20 travailleurs) |
01/02/2011 | 31/01/2012 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2011 (entreprises de plus de 20 travailleurs) |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2009 (entreprises de plus de 20 travailleurs) |
01/02/2008 | 31/01/2009 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2008 (entreprises de plus de 20 travailleurs) |
01/02/2007 | 31/01/2008 | 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2007 (entreprises de plus de 20 travailleurs) |