1. Généralités

Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche/jour férié. Par dimanche/jour férié, il faut entendre le jour astronomique de 0 à 24 heures.

Il existe toutefois de nombreuses dérogations prévues par la loi ou par arrêté royal.

2. CP 201

Un arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin est paru au Moniteur belge du 7 juin 1997.

2.1. Champ d'application

Sont visés les magasins dont l'activité principale est la vente de meubles à usage privé et dans lesquels par ailleurs sont exposés exclusivement des meubles, à l'exception des produits y associés (à savoir les produits destinés à la décoration et la présentation des meubles, soit des tentures, rideaux, tapis, textile, papier peint, objets décoratifs, éclairage et appareils électriques), sur la totalité de la surface de l'espace accessible au public.

Par meubles, il convient d'entendre, indépendamment du matériau utilisé, tout objet mobilier qui fait partie d'un bâtiment, soit des sièges, des meubles de salon, de chambre d'enfant, de chambre à coucher (literie y compris), de jardin, de bureau,  de cuisine,  de salle de bain, de radio et de télévision.

Dans le cas où ces magasins de meubles exposent et proposent également à la vente des produits associés dans un espace distinct, la totalité de ces espaces distincts ne peut excéder 10 % de la surface totale.

Sont également visés les magasins dont l'activité principale est le commerce de détail en articles de jardin, c'est-à-dire des plantes, des meubles de jardin et des objets en vue d'embellir le jardin des personnes privées.

2.2. Conditions

Les travailleurs des employeurs cités ci-dessus peuvent être occupés le dimanche pour autant :

• qu'ils soient volontaires ;
• qu'ils soient occupés normalement dans le magasin qui peut être ouvert conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce et qui, le cas échéant, respectent les dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
• qu'ils soient inscrits dans le registre du personnel de l'entreprise qui exerce son activité dans le magasin.

Les travailleurs peuvent être occupés pendant 40 dimanches maximum par an. Cette limite ne concerne pas chaque travailleur individuellement mais la totalité du personnel. En d’autres termes, les magasins de meubles et d’articles de jardin ne peuvent être ouverts tous les dimanches de l’année.

Cette dérogation peut être cumulée avec les autres dérogations au travail du dimanche (voir chapitre 070501).

2.3. Formalité

Les employeurs qui veulent faire application de cette dérogation doivent en informer au préalable l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des Lois sociales chaque année au mois de décembre, via un formulaire standard.

Formulaire

Attestation à compléter par l'employeur en vue de l'application de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin (article 2) (1)

(1) Arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997, M.B. 7 juin 1997 et 22 octobre 1997.

1. Nom, prénom et adresse de l'employeur :
2. Nom et adresse du magasin tel que visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin :
3. Mention des dates auxquelles les travailleurs seront mis au travail dans le magasin visé au point 2 :

Attestation à envoyer sous pli recommandé à l'Inspecteur Chef de District de l'Inspection des Lois sociales du lieu où est situé le magasin tel que visé au point 2.

Date                                                                                     Signature de l'employeur