0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime corona a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 169116/CO/201).

1. Montant et conditions d'octroi

La prime corona est accordée aux travailleurs de la façon suivante :

Les entreprises doivent avoir connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu'en 2020 :

• travailleurs des magasins d'alimentation générale et des supermarchés, c.a.d. des entreprises avec code Nace 47111, 47112,47113, 47114 et 47115 le montant sera 300 EUR.
• travailleurs des autres entreprises/sous-secteurs comme les boulangeries, autres magasins d'alimentation spécialisés et magasins non-alimentaires le montant sera de 150 EUR.

Les entreprises qui ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif uniquement en 2020 : les montants susmentionnés sont divisés par 2.

Le montant de la prime corona déjà accordée en entreprise est déduit des montants fixes.

Ces avantages seront accordés aux travailleurs en service au 30 novembre 2021 proportionnellement à leurs prestations effectives et assimilées (assimilations de la CCT prime de fin d'année) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, et en fonction de leur régime de travail contractuel.

2. Date de paiement

L'employeur prévoit une communication écrite aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard le 31 décembre 2021. Dans les entreprises avec une délégation syndicale cette communication est adressée à la délégation syndicale. La prime corona  doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

La prime corona est accordée sous forme de chèques consommation (en version papier ou électronique). Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 169116	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 07/07/2022
Mots clés -
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/07/2021	31/12/2021	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)