040103 Conditions de rémunération (travail du dimanche)
(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00
Mise à jour: 17/01/2018
Début de validité: 01/08/2017
Une convention collective de travail relative au complément salarial au travail du dimanche a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142098/CO/201).
Pour les 3 dimanches supplémentaires par année civile pour des circonstances particulières et passagères ou à l'occasion d'une manifestation de tout genre ou d'une braderie (voir également chap. 070501):
- dans les entreprises sans CE ou DS : possibilité d'occuper le personnel durant les trois dimanches supplémentaire => supplément de 50% pour ces trois dimanches supplémentaires ;
- dans les entreprises avec CE ou DS: possibilité de fixer les conditions salariales pour les dimanches supplémentaires dans une CCT d’entreprise ou dans un accord individuel conclu avec le travailleur (dans ce dernier cas, obligation d’octroyer au travailleur au moins 200% de son salaire (supplément de 100%)).
Pour l'historique, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040101.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/09/2017 |
N° d'enregistrement
142098 |
Début de validité
01/08/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
complément salarial au travail du dimanche |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018 |
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Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS |
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| Historique | ||
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| 01/08/2017 | 31/12/2999 | 040103 Conditions de rémunération (travail du dimanche) |