Coronavirus: travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture - modifications pour 2021

11/01/2021

 

En raison de l’épidémie corona, le nombre de jours pour lesquels les employeurs du secteur agricole et horticole peuvent faire usage du système plus avantageux du travail occasionnel (cotisations calculées sur un montant journalier forfaitaire plutôt que le salaire brut réel), est modifié pour l’année 2021.

Augmentation du nombre de jours de travail occasionnel pour l'agriculture et l'horticulture

Concrètement, le quota de travail occasionnel sera donc le suivant pour 2021:

  • pour l'agiculture: maximum 60 jours (au lieu de 30) par année civile;
  • pour l'horticulture: maximum de 100 jours (au lieu de 65) par année civile.

Règle spécifique pour la fructiculture

En ce qui concerne la culture de fruits, un quota supplémentaire de 35 jours est prévu et ce, pour 33% du nombre de travailleurs occasionnels déclarés par l'employeur en 2020, et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

  • attester, pour l’année 2021, un volume d’emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre déclarations multifonctionnelles introduites auprès de l’ONSS pour l’année civile 2019
  • introduire une demande écrite au plus tard le 15 avril 2021 auprès du président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Dans cette demande, l'employeur doit déclarer et s'engager à :
    • appliquer correctement la législation sociale et les conventions collectives de travail;
    • ne pas avoir recours à des constructions en matière de détachement;
    • ne pas avoir recours à des faux indépendants;
    • ne pas pratiquer le dumping social;
    • ne pas effectuer des montages en matière de contrat d'entreprise ou de services impliquant des entreprises belges ou étrangères dans le but de contourner la législation belge relative à l'interdiction de la mise à disposition de travailleurs.

En cas d'acceptation de la demande par le président de la Commission paritaire, 100 jours de travail occasionnel sont possibles pour l'année 2021 pour 33% du nombre de travailleurs occasionnels.

Attention: cette augmentation ne s'applique pas aux travailleurs intérimaires.

Le Fonds social et de garantie met une demande type à disposition des employeurs concernés.

Un groupe de travail « Fructiculture » est mis en place afin d'examiner les demandes avant le 10 mai 2021. Par ailleurs, le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles calcule le nombre de travailleurs occassionnels pour lesquels l'employeur peut faire usage du régime élargi.

Modification de la règle des 180 jours

Dans le cadre du travail occasionnel, le travailleur ne peut pas être occupé dans le secteur de l'agriculture ou de l'horticulture, au cours des 180 jours qui précèdent l'occupation, sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel.

Cette règle a été assouplie. En effet, le travailleur ne peut pas être occupé dans la même entreprise au cours des 180  jours qui précèdent l'occupation en lieu et place des secteurs de l'agriculture et l'horticulture dans leur ensemble.

Par ailleurs, pour vérifier la règle des 180 jours, il n'est pas tenu compte des occupations dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier consécutives. La règle des 180 jours ne s'applique pas non plus s'il s'agit d'un travailleur qui a atteint l'âge légal de la pension et qui est ensuite occupé en tant que travailleur occasionnel dans la même entreprise.

Entrée en vigueur?

Les règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

 

 

Source:

- Loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. du 30 décembre 2020

- Arrêté royal du 28 décembre 2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat, M.B. du 31 décembre 2020.

 

Secteurs concernés

144.00.00-00.00
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