30 Apprentissage industriel
(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00,
125.01.00-00.00,
125.02.00-00.00,
125.03.00-00.00,
126.00.00-00.00,
140.03.00-00.00,
140.05.00-00.00,
142.01.00-00.00,
144.00.00-00.00,
220.00.00-00.00,
302.00.00-00.00,
330.01.10-00.00,
330.01.20-00.00,
145.00.00-00.00
Mise à jour: 18/12/2019
Début de validité: 01/08/2016
La gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés :
Depuis le 1er août 2016 la gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés.
1. Communauté Flamande
Le contrat d’apprentissage industriel est abrogé depuis le 1er septembre 2016. Les contrats conclus avant cette date se poursuivent jusqu’à leur date de fin et se voient appliquer l’ancienne réglementation.
2. Communauté Française
Le contrat d’apprentissage industriel continue à exister.
Depuis le 1er août 2016, les compétences des comités paritaires d'apprentissage ont été reprises par des commissions sectorielles (CAI-commissions, Commission Contrat apprentissage industriel), qui sont gérées administrativement par l'OFFA (Office Francophone de la formation en alternance).
3. Communauté Germanophone
Le contrat d’apprentissage industriel continue à exister.
Les compétences des comités paritaires d'apprentissage ont été reprises par des commissions sectorielles pour l'apprentissage industriel. Le IAWM (Institut für Aus-und Weiterbildung im Mittelstand) s'occupe de leur gestion.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/08/2016 | 31/12/2999 | 30 Apprentissage industriel |