Accord 2021-2022 / employés

06/12/2021

Nous avons été informé que plusieurs CCT ont été conclues début décembre au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour les employés (CP 126).

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux employés dans le cadre de ces CCT.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Augmentation des salaires (1er décembre 2021)

1er décembre 2021:

  • les barèmes minimums des salaires sectoriels sont majorés de 0,4%.
  • les salaires mensuels bruts effectifs sont majorés de 0,4%. L’augmentation des salaires mensuels effectifs ne s’applique pas aux employés qui, pendant la période 2021-2022, reçoivent selon des modalités propres à l’entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat qui sont équivalents. L’augmentation salariale brute de 0,4% ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2023.
    • Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, l’application de l’avantage équivalent est réalisée moyennant un accord d’entreprise au plus tard lors du paiement du salaire du 20 décembre 2021. La concertation en entreprise ne peut porter que sur l’application de l’avantage équivalent.
    • Dans les entreprises sans délégation syndicale, l’employeur informe les employés par écrit et individuellement de l’application de l’avantage équivalent au moment du paiement du salaire du 20 décembre 2021.

1.2. Prime Corona (chèques consommation) (au plus tard le 31 décembre 2021)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et il n’y a pas de conversion possible.

1.2.1. Champ d'application

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles ont réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (= années civiles)
  • Leur chiffre d’affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 (=années civiles)

La réunion des critères doit se produire de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

1.2.2. Montant

La prime corona s’élève à :

  • 125 EUR si le chiffre d’affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;
  • 250 EUR si le chiffre d’affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 10% en 2020 par rapport à 2019.

Une prime corona qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus

1.2.3. Conditions

  • être en service le 30/11/2021;
  • au prorata des prestations effectuées et assimilées conformément à la CCT du 9 juin 2016 relative à la prime de fin d’année, entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée à la crise du coronavirus sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.
  • pour les employés à temps partiel: au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 30/11/2021.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard pour le 15/12/2021.

1.2.4. Paiement

au plus tard le 31 décembre 2021. 

 

1.3. Varia

  • nouveautés en matière de formation
  • régimes RCC longue carrière, métier lourd prolongés jusqu'au 30 juin 2023
  • CCT crédit-temps jusqu'au 30 juin 2023
  • système primes d'encouragement flamandes jusqu'au 30 juin 2023
  • etc
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