Une convention collective de travail concernant les écochèques a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134425/CO/200).

1. Montant

• Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR
• A partir de 4/5 d’une occupation à temps plein : 250 EUR
• A partir de 3/5 d’une occupation à temps plein : 200 EUR
• A partir de 1/2 d’une occupation à temps plein: 150 EUR
• Moins de 1/2 d’une occupation à temps plein: 100 EUR

Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

• Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98. Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : 1^er juin au 31 mai.

3. Date de paiement

Juin de chaque année.

4. Possibilité de conversion

Avant le 31 octobre de l'année au cours de laquelle les éco-chèques ont été payés, en un avantage équivalent à partir de l'année suivante.

Pour les nouvelles entreprises : avant le 31 mai de l'année où elles devraient procéder à leur premier paiement.

• Dans les entreprises avec une représentation syndicale des employés, cela se fait via un accord écrit avec la représentation syndicale.
• Dans des entreprises sans représentation syndicale ceci se fait via une information préalable fournie par l'employeur aux employés.

Si aucune disposition n'est prise au plus tard à cette date, le régime sectoriel supplétif est d'application.