Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat volet écochèques a été conclue le 16 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 mars 2010 et publiée au Moniteur belge du 3 mai 2010

Elle a été modifiée par:

• la CCT du 19 septembre 2011 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 octobre 2012 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 2012) et
• la CCT du 12 décembre 2013 (déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119425/CO/218; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 16 juillet 2009 ainsi qu'un commentaire.

1. CCT du 16 juillet 2009

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - DEFINITION

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.
Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

§3. La valeur nominale maximum de l’éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III – MODALITES D’OCTROI

Article 4

§1. Il est octroyé, une fois par an, des éco-chèques à chaque employé occupé à temps plein avec une période de référence complète:

• en 2009, d’une valeur de 125 EUR (prime unique);
• à partir de 2010, d’une valeur de 250 EUR.

§2. Les éco-chèques seront payés aux employés à temps partiel selon les paliers suivants:

§3. Le paiement de ces éco-chèques se fera une fois par année aux dates suivantes:

• Dans le courant du mois de novembre 2009;
• A partir de 2010 : chaque année calendrier dans le courant du mois de juin.

§4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu’aux employés avec une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l’année calendrier concernée.

A titre transitoire, pour le paiement de la prime unique du mois de novembre 2009, la période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le 1er novembre 2008 jusque et en ce compris le 31 octobre 2009.

Aux employés ayant une période de référence incomplète, le montant fixé suivant le tableau ci-dessus sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n° 98 (art.6, § 3).

Commentaire: L'article 6, § 3 de la CCT n° 98 dispose qu'en cas de suspension du contrat de travail au cours de l’année, les éco-chèques sont calculés au minimum proportionnellement par rapport au nombre de jours rémunérés ou couverts par un pécule de vacances.

Sont assimilés à des jours rémunérés: 

1. la période de congé de maternité, tant la période prénatale que postnatale;

2. le 1er mois d’incapacité de travail couvert par un salaire garanti comme prévu par la loi sur les contrats de travail (employés à durée indéterminée), CCT n° 12 bis (ouvriers) et CCT n° 13 bis (employés à durée déterminée et à l'essai).

Le régime prorata est également d'application lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel et inversement.

§5. En cas de départ du travailleur, l'employeur informe le travailleur du montant qui lui est encore dû en éco-chèques.

Commentaire: les dispositions du §5 sont applicables à partir du 19 septembre 2011 pour une durée indéterminée.

CHAPITRE IV - CONVERSION EN ENTREPRISES

Article 5

§1 Les avantages issus de cet accord peuvent être convertis, avant le 31 octobre de l'année au cours de laquelle les écochèques ont été payés, en un avantage équivalent à partir de l'année suivante. Pour les nouvelles entreprises, cette conversion devra avoir eu lieu avant le 31 mai de l'année où elles devraient procéder à leur premier paiement.

Dans des entreprises ayant une représentation syndicale employés, ceci se fait via un accord écrit avec la représentation syndicale. Dans des entreprises sans représentation syndicale, ceci se fait via une information préalable fournie par l'employeur aux employés.

Si aucune disposition n'est prise avant cette date, le régime sectoriel supplétif est d'application.

Commentaire: les dispositions du §1 sont applicables à partir du 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

§1bis Dans les entreprises où des éco-chèques ont été payés en juin 2013 conformément à cette CCT, de même que dans de nouvelles entreprises qui ne devraient procéder à leur premier paiement qu'en 2014, ces éco-chèques peuvent être transposés en un avantage équivalent à partir de 2014.

Dans des entreprises ayant une représentation syndicale employés, ceci se fait via un accord écrit avec la représentation syndicale. Dans des entreprises sans représentation syndicale, ceci se fait via une information préalable fournie par l'employeur aux employés.

Cette transposition doit avoir lieu avant le 31 mars 2014. Pour les nouvelles entreprises, cette transposition doit avoir lieu avant le 31 mai 2014.

Si aucune disposition n'est prise avant cette date, le régime sectoriel supplétif est d'application.

Commentaire: les dispositions du §1bis sont applicables à partir du 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.

§2. Le coût patronal total de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'application des paliers prévue dans le système sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour les employeurs.

Dans ce cadre, il peut être dérogé aux paliers du système sectoriel supplétif.

§3. La concertation en entreprise ne peut porter que sur la conversion des éco-chèques.

CHAPITRE V – INFORMATION DES TRAVAILLEURS

Article 6

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu’elle est modifiée par le Conseil National du Travail.

CHAPITRE VI - DISPOSITION FINALE

Article 7

Avant le 30 avril 2011, une évaluation du système supplétif des éco-chèques sera menée en commission paritaire.

On évaluera si l’option des éco-chèques sera poursuivie après 2010 ou si elle doit être remplacée par un autre système supplétif, sans exclure un système en brut à coût patronal maximal équivalent.

Article 8

Les organisations syndicales représentées à la CPNAE s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de validité de la présente convention, des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises concernant les matières reprises dans la présente convention.

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009. 

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés et aux organisations signataires.

2. Commentaire

Montant de l’ecochèque

Employé à temps plein

• à partir de 2010 : 250 EUR.

Employé à temps partiel 

Conditions d’octroi

• à partir de 2010 : en service du 1er juin de l’année civile précédente jusqu’au 31 mai de l’année civile en cours

Paiement au pro rata

Entrée en service/sortie pendant la période de référence

• Un employé à temps plein entre en service le 1er août 2010. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de 250 x 10/12 = 208,33 EUR.
• Un employé à temps plein est occupé du 1er juillet 2010 jusqu’au 31 décembre inclus. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de 250 x 6/12 = 125 EUR.
• Un employé entre en service le 1er janvier 2010 à temps partiel. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de 150 x 12/12 = 150 EUR.
• Un employé est engagé à temps plein pour une durée de deux semaines au mois d’octobre 2010. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de 250 x 2/52 = 9,62 EUR.

Mutation de catégorie en période de référence

• Un ouvrier obtient le statut d’employé au 1er mars 2011 et il travaille à mi-temps depuis lors. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de 150 x 3/12 = 37,50 EUR.

Suspension de l’exécution du contrat de travail en période de référence

• Une employée occupée à mi-temps a été absente pendant les premiers 3 mois de 2011 pour cause de maladie et elle a pris un repos de grossesse. Au mois de juin 2011, elle reçoit un éco-chèque de 150 x 10/12 = 125 EUR.
• Un employé occupé à temps plein prend un congé parental à temps plein du 1er décembre 2010 jusqu’au 28 février 2011 inclus. Au mois de juin 2011 il reçoit un éco-chèque de 250 x 9/12 = 187,5 EUR.

Basculement de prestations à temps plein à prestations à temps partiel et inversement en période de référence

• Un employé est occupé à temps plein jusqu’au 1er mars 2011 et à mi-temps à partir de cette date. Au mois de juin 2011, il reçoit un éco-chèque de (250 x 9/12) + (150 x 3/12) = 225 EUR.

Date du paiement de cet ecochèque

• à partir de 2010 : juin

Conversion en un avantage équivalent

Quoi ?

Tous avantages évaluables en espèces à l’exception de l’indexation des salaires et des augmentations barémiques. Par exemple: chèques repas, assurance hospitalisation, assurance groupe, ...

Equivalent ?

L’avantage alternatif octroyé ne peut être supérieur à l’intervention patronale totale dans les éco-chèques, en ce compris les tranches pour les employés occupés à temps partiel.

Comment ?

• Délégation syndicale à l’entreprise :
  1. accord avec la délégation syndicale;
  2. à défaut de celle-ci, accord avec les représentants des employés au conseil d’entreprise;
  3. à défaut de celui-ci, accord avec les représentants des employés au CPPT.
• entreprise sans représentants syndicaux: décision prise par l’employeur
• Il peut s’agir d’une conversion partielle

          Par exemple: des ecochèques en 2009 et une assurance groupe en 2010

Quand ?

• Pour 2012 - avant le 31 octobre 2011;
• Pour 2014 - avant le 31 mars 2014;
• Après 2014 - avant le 31 octobre de l'année au cours de laquelle les éco-chèques ont été payés, en un avantage équivalent à partir de l'année suivante.

Statut fiscal et social

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.